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Suppression de la déclaration DSI, la déclaration sociale des indépendants

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Suppression de la DSI

En 2021, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles se fera sur la déclaration 2042, la déclaration annuelle des résultats.

La DSI (déclaration sociale des indépendants) disparaît à compter de 2021 au profit d'une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée. De nombreuses rubriques apparaissent dans la déclaration fiscale et sociale des revenus. Explications.

La déclaration sociale des indépendants qui permet le calcul des cotisations dues à la Sécurité sociale des indépendants disparaît.

Obligatoirement déposée par voie dématérialisée, par exemple sur le site net-entreprises.fr, elle ne concerne plus que certains régimes particuliers.

L'URSSAF et la DGFiP proposent un tableau de passage de l'ancienne DSI à la nouvelle déclaration 2042 unifiée. Toutes les situations sont envisagées (régime micro, régime réel, gérants, revenus hors de France, débitants de tabac et même praticiens et auxiliaires médicaux).

Un décret du 28 mai 2021 apporte des précisions sur la déclaration unifiée, renvoie aux modalités de réalisation de la déclaration de revenus et autorise le partage d'informations entre administration fiscale et ACOSS.

 

Qui est concerné par la suppression de la DSI ou déclaration sociale des indépendants ?

La déclaration sociale des indépendants concernait tous les travailleurs indépendants qui dépendent de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Ce sont les entrepreneurs individuels mais aussi certains dirigeants de sociétés. 

Voici les principales formes de sociétés et les personnes concernées par la suppression de la DSI et qui ne sont pas assimilés salariés de sociétés.

DSI

Sont exclus du dispositif, doivent toujours déposer une déclaration spécifique et ne sont pas concernés par la déclaration fusionnée ou le « parcours fiscalo-social unifié » :

  • les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) : la fusion est prévue pour le 1er janvier 2023 ;
  • les assurés qui relèvent de la mutualité sociale agricole (MSA) : la fusion est prévue pour le 1er janvier 2022 ;
  • les artistes-auteurs (MDA/AGESSA) ;
  • les marins pêcheurs et marins du commerce.

En cas de cessation d'activité en 2020 ou 2021, les URSSAF ou la CGSS transmettent un formulaire spécifique au cotisant.

 

Suppression de la DSI : les nouvelles cases de la déclaration 2042

La mise en place de la déclaration unifiée passe par les échanges entre les URSSAF et l'administration fiscale.

À l'issue de la déclaration de revenus, les données fiscales utiles et la partie sociale seront transmises automatiquement par l'administration fiscale aux URSSAF ou CGSS.

Les travailleurs indépendants non identifiés par l'administration fiscale peuvent cocher les cases DSAE ou DSAF de la déclaration 2042 pour activer la partie sociale.

Les nouvelles cases de la déclaration d'impôt sur le revenu

Seront transmises automatiquement aux URSSAF/CGSS, les informations relatives aux revenus imposables, plus et moins-values nettes à court-terme, revenus exonérés, revenus nets de cessions ou concessions de brevets ou encore les revenus de sources étrangères.

C'est valable pour les revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux et revenus agricoles aux régimes micro ou régimes réels.

ll faut y ajouter les traitements et salaires pour les associés et gérants ainsi que leurs frais réels et les intérêts d'emprunt pour l'acquisition des parts qui seront soit déduits, soit ajoutés à l'assiette sociale. Ces informations sont complétées par de nouvelles cases dédiées à la partie sociale.

DSI

D'autres rubriques concernent spécifiquement les médecins, les débitants de tabac, les revenus étrangers issus d'un État membre de l'Union européenne ou non.

 

Déclarer les cotisations sociales obligatoires et facultatives sur la déclaration 2042

Les cotisations sociales obligatoires sont déclarées par les travailleurs indépendants concernés dans les rubriques DSCA ou DSCB de la déclaration de revenus (service en ligne).

Selon les nouvelles modalités déclaratives, sont à déclarer dans ces cases, les cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal. Les cotisations d'indemnités journalières maladie et vieillesse du conjoint collaborateur sont également à déclarer ici.

Sont exclues de cette ligne, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle.

Les cotisations à déduire en rubrique DSDA ou DSDB sont les cotisations sociales obligatoires négatives des TNS qui tiennent une comptabilité de trésorerie. Ils déclarent sur cette ligne la différence entre les cotisations payées et les sommes remboursées par les URSSAF. Ce montant sera déduit du calcul des cotisations définitives et des cotisations provisionnelles futures.

Enfin, les cotisations facultatives déductibles sont à déclarer dans les rubriques DSEA et DSEB. Ces rubriques concernent :

  • le montant des primes versées au titre de contrats d'assurance groupe (Madelin) pour le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur ;
  • les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs de Sécurité sociale ;
  • les sommes versées sur les nouveaux plans d'épargne retraite (PER), individuels ou collectifs des travailleurs indépendants.

 

Déclarer les dividendes soumis à cotisations sociales sur la déclaration 2042

Certains dirigeants de sociétés à l'IS qui ne sont pas assimilés salariés paient des cotisations sociales sur une fraction de leurs dividendes.

Les revenus distribués et les intérêts versés des comptes courants d'associés qui dépassent le montant de 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associés sont à déclarer dans les rubriques DSAA ou DSAB.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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