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La déclaration 2042 unifiée (ancienne déclaration DSI)

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Suppression de la DSI

Depuis 2021, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles se fait sur la déclaration 2042 C PRO, la déclaration annuelle des résultats.

La DSI (déclaration sociale des indépendants) a donc disparu au profit d'une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée. De nombreuses rubriques apparaissent dans la déclaration fiscale et sociale des revenus. Explications.

La DSI permettait le calcul des cotisations dues à la Sécurité sociale des indépendants.

Obligatoirement déposée par voie dématérialisée, elle ne concerne plus que certains régimes particuliers.

L'URSSAF et la DGFiP proposent un tableau de passage de l'ancienne DSI à la nouvelle déclaration 2042 unifiée. Toutes les situations sont envisagées (régime micro, régime réel, gérants, revenus hors de France, débitants de tabac et même praticiens et auxiliaires médicaux).

Un décret du 28 mai 2021 apporte des précisions sur la déclaration unifiée, renvoie aux modalités de réalisation de la déclaration de revenus et autorise le partage d'informations entre administration fiscale et ACOSS.

Pour rappel, les dernières déclarations 2022 devaient être faites avant le mercredi 8 juin 2022 minuit. Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales doivent être déclarés obligatoirement par voie dématérialisée (article L. 613-2, al. 1 du code de la Sécurité sociale).

 

Qui est concerné par la déclaration 2042 C PRO ?

Il s'agit des personnes affiliées au régime général de Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, qu'elles exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

Forme juridique

Dirigeants concernés par la déclaration 2042 C PRO

EURL

Gérant associé unique

SARL et SELARL

Gérant majoritaire

Gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire

Associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société

SCP

Associé non salarié

SELAFA et SELAS

Administrateur (associé professionnel) exerçant au sein de la société

SECLA

Gérant et associés commandités

Ne sont pas concernés par la déclaration fusionnée ou le « parcours fiscalo-social unifié » et doivent donc toujours déposer une déclaration spécifique :

  • les auto-entrepreneurs ;
  • les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) : la fusion est prévue pour le 1er janvier 2023 au plus tard ;
  • les assurés relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • les artistes-auteurs ;
  • les marins pêcheurs et les marins du commerce ;
  • les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité indépendante en 2021 ou en 2022 (ceux-ci recevront de leur URSSAF, à l'issue de leur cessation d'activité, un imprimé spécifique pour déclarer leurs revenus).

 

Suppression de la DSI : les nouvelles cases de la déclaration 2042 C PRO

La mise en place de la déclaration unifiée passe par les échanges entre les URSSAF et l'administration fiscale.

À l'issue de la déclaration de revenus, les données fiscales utiles et la partie sociale sont transmises automatiquement par l'administration fiscale aux URSSAF ou CGSS.

Les travailleurs indépendants non identifiés par l'administration fiscale peuvent cocher les cases DSAE ou DSAF de la déclaration 2042 pour activer la partie sociale.

Les nouvelles cases de la déclaration d'impôt sur le revenu

Seront transmises automatiquement aux URSSAF/CGSS, les informations relatives aux revenus imposables, plus et moins-values nettes à court-terme, revenus exonérés, revenus nets de cessions ou concessions de brevets ou encore les revenus de sources étrangères.

C'est valable pour les revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux et revenus agricoles aux régimes micro ou régimes réels.

ll faut y ajouter les traitements et salaires pour les associés et gérants ainsi que leurs frais réels et les intérêts d'emprunt pour l'acquisition des parts qui seront soit déduits, soit ajoutés à l'assiette sociale. Ces informations sont complétées par de nouvelles cases dédiées à la partie sociale.

Cases

Revenus à déclarer sur la déclaration 2042

DSAA/DSAB

Dividendes supérieurs à 10% du capital social

DSBA/DSBB

Sommes déjà soumises à cotisations sociales

DSCA/DSCB

Cotisations sociales obligatoires

DSDA/DSDB

Cotisations à déduire

DSEA/DSEB

Cotisations facultatives

D'autres rubriques concernent spécifiquement les médecins, les débitants de tabac, les revenus étrangers issus d'un État membre de l'Union européenne ou non.

 

Déclarer les cotisations sociales obligatoires et facultatives sur la déclaration 2042

Les cotisations sociales obligatoires sont déclarées par les travailleurs indépendants concernés dans les rubriques DSCA ou DSCB de la déclaration de revenus (service en ligne).

Selon les modalités déclaratives, sont à déclarer dans ces cases, les cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal. Les cotisations d'indemnités journalières maladie et vieillesse du conjoint collaborateur sont également à déclarer ici.

Sont exclues de cette ligne, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle.

Les cotisations à déduire en rubrique DSDA ou DSDB sont les cotisations sociales obligatoires négatives des TNS qui tiennent une comptabilité de trésorerie. Ils déclarent sur cette ligne la différence entre les cotisations payées et les sommes remboursées par les URSSAF. Ce montant sera déduit du calcul des cotisations définitives et des cotisations provisionnelles futures.

Enfin, les cotisations facultatives déductibles sont à déclarer dans les rubriques DSEA et DSEB. Ces rubriques concernent :

  • le montant des primes versées au titre de contrats d'assurance groupe (Madelin) pour le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur ;
  • les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs de Sécurité sociale ;
  • les sommes versées sur les nouveaux plans d'épargne retraite (PER), individuels ou collectifs des travailleurs indépendants.

 

Déclarer les dividendes soumis à cotisations sociales sur la déclaration 2042

Certains dirigeants de sociétés à l'IS qui ne sont pas assimilés salariés paient des cotisations sociales sur une fraction de leurs dividendes.

Les revenus distribués et les intérêts versés des comptes courants d'associés qui dépassent le montant de 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associés sont à déclarer dans les rubriques DSAA ou DSAB.


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