Suppression de la détention majoritaire du capital des sociétés d'expertise comptable

Le Gouvernement vient de présenter par voie d'ordonnance une modification des règles de constitution des sociétés d'expertise-comptable.

En effet, l'obligation de détention de la majorité en capital et droit de vote nécessaire à la constitution d'une société d'expertise-comptable française est supprimée.

Par ailleurs, cette réforme a pour but de favoriser l'émergence de société d'expertise-comptable disposant d'une taille suffisante pour intervenir sur le marché européen, et non plus sur le seul marché français.

Cette ordonnance devrait modifier le visage des cabinets d'expertise-comptable français à moyen terme.

Plus d'informations sur le site : www.gouvernement.fr

Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution à l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Sociétés d'expertise comptable [Ordonnance 30 avril 2014] : La synthèse de Julien Catanese