Bonjour,
Certains de mes clients font leurs factures sur Excel, pouvez vous me confirmer que cette procédure n'est plus valable au 01/01/18 suite à réforme de la loi anti-fraude.
Seront-ils obligés d'acquérir un logiciel de facturation'
En vous remerciant pour vos réponses,
Cordialement,
Bonjour,
les micro-entrepreneurs devaient ne pas être concerné !! et la tenue version papier est toujours possible à condition que la saisie soit bien sur informatisée (comme dans le passé)
cordialement
Hug
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Bonsoir,
Il semble que seul les systèmes de gestion de caisse soient concernés, en lisant le document mis en ligne par Hug, qui provient bien du site des impôts mais la seule chose qui me gène il y a l'absence d'entité apportant les réponses.
Par conséquent on est libre d'établir les factures comme on le souhaite dès lors qu'on respecte les normes de facturation, identification du cédant et prenant, du n° chronologique des factures, date etc...
D'autre part, la loi anti-fraude dont vous parlez c'est la loi des finances 2016 voté fin décembre 2015, cette loi ne change pas les normes d'établissements des factures notamment exigées par le fisc, cette loi impose uniquement aux entrepreneurs de détenir le certificat de conformité de leur logiciel, délivré par l'éditeur du logiciel et validé par un des 2 organismes autorisés AFNOR ou LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais)
Comme la plupart des micro-entreprises et autre entrepreneur ou société en franchise de base peut utilise un logiciel pour gérer leur espèce.
Cordialement
Christian
Bonjour,
Si je m'en tiens aux textes officiels, seuls les assujettis à la TVA sont concernés ainsi que ceux qui utilisent un moyen informatique pour enregistrer leurs encaissements :
CGI - Art 286 :
I.3° :
Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
I.3° bis :
Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ;
II.
Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.
L'article 293B du CGI précise aussi qu'un auto-entrepreneur sous régime micro reste un assujetti à la TVA qui n'a pas à la reverser.
J'en conclus que mon "petit coiffeur de quartier qui travaille seul" n'est pas concerné car il n'a jamais eu ni caisse enregistreuse ni logiciel pour enregistrer ses encaissements. Il dépose ses espèces à la banque (90% du CA) et justifie du tout à l'aide de son agenda, un expert-comptable faisant le reste du travail.
Le livre aux pages numérotées devrait donc faire l'affaire : autant dire qu'il y inscrira ce qu'il voudra.
Je m'interroge aussi sur l'absence de caisse certifiée chez nombre de vendeurs du marché dont le coffre-fort se trouve dans une poche du pantalon.
La fameuse certification du logiciel repose sur la production d'une attestation conforme à un modèle fixé par l'administration, ce qui permet de ne pas être en conflit avec la loi sur la propriété intellectuelle.
Si j'écris moi même mon logiciel de caisse ou de compta, même à usage interne c'est à dire sans le vendre, je fournirai ladite attestation et je serai - peut-être - amené à justifier à l'administration du respect des contraintes imposées. Je précise au passage que l'usage d'un tableur est interdit.
La lutte contre la fraude passe aussi par mon quartier, bien avant d'aller au Panama.
Les nouvelles contraintes auront surtout un effet sur le CA des vendeurs de caisses enregistreuses et des éditeurs de logiciels qui ont flairé l'aubaine..
Cordialement,
Bonjour,
Exactement Débitcredit.
J'ai eu écho en particulier de Sage qui envoie à leurs clients qui disposent que du logiciel de gestion commercial comme quoi ils devaient changer de logiciel en raison de la nouvelle loi.
(**** commentaire supprimé ****)
La norme c'est la norme fiscale qui n'a pas changée depuis au moins 40 ans.....
La norme : les opérations comptable doivent être enregistrées de façon inaltérable, sans manque, sans blanc, sans rature
Ce principe existait à la fin des années 1970, alors qu'on tenait une comptabilité à la main, hier en 2017 comme aujourd'hui en 2018 tout système comptable qui permettrait de changer les écritures déjà enregistrées (donc non closes) n'est pas aux normes et la comptabilité rejetée par l'administration fiscale.
Comme il a été dit, rien oblige à tenir une comptabilité sur logiciel ou les mouvements des espèces donc d'une caisse mais hier comme aujourd'hui il est vivement conseillé d'avoir un système d'enregistrement inaltérable plutôt que d'un cahier.
Cordialement
Christian
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