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Suppression de la prime de partage des profits au 1 janvier 2015

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Catégorie : Actualité sociale
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La prime de partages des profits est supprimée à compter du 1 janvier 2015 par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Les entreprises de plus de 50 salariés qui distribuent des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux derniers exercices n'ont donc plus l'obligation de verser cette prime.

La suppression de la prime de partage des profits au 1 janvier 2015 dépend cependant de deux éléments importants :

  • la date de tenue de la dernière assemblée générale ;
  • les modalités de mise en place de la prime de partage des profits dans l'entreprise.

 

L'assemblée générale s'est tenue avant le 1 janvier 2015

Les entreprises qui ont un exercice décalé et dont l'assemblée générale s'est tenue avant le 1 janvier 2015 devront encore verser la prime en 2015. Ces entreprises ont trois mois à compter de l'assemblée générale pour engager des négociations et verser la prime.

La prime restera exonérée de cotisations sociales à hauteur de 1 200¤ par salarié et par an à l'exception de la CSG CRDS et du forfait social.

 

L'assemblée générale s'est tenue après le 1 janvier 2015

Les entreprises qui ont un exercice décalé mais dont l'assemblée générale est tenue à compter du 1 janvier 2015 n'ont plus l'obligation de verser la prime de partage des profits et ce, quel que soit le montant des dividendes versés aux associés ou actionnaires.

 

La prime a été mise en place par un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur

Certaines entreprises, qui n'avaient pas l'obligation de verser cette prime de partage des profits, l'ont fait suite à un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur (à durée illimitée).

L'accord d'entreprise ou la décision unilatérale de l'employeur ne sont pas impactés par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Il faudra donc procéder à une dénonciation de ces accords et "usages", afin de ne plus verser la prime de partage des profits.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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