La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé l'obligation, pour les contribuables résidents dans l'Union européenne (UE) et dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, de désigner un représentant fiscal en France pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales (selon les situations, cette désignation intervenait sur demande de l'administration fiscale ou était obligatoire).
Cette mesure vise à répondre à une mise en demeure de la Commission européenne de supprimer ce régime de représentation au sein de l'UE et de l'EEE, qui constitue une restriction à la liberté de circulation.
L'obligation de désignation d'un représentant fiscal reste cependant maintenue pour les non-résidents ressortissants d'un Etat tiers à l'UE ou à l'EEE.
Cette suppression s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015, à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ainsi qu'aux plus-values immobilières réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP à ce sujet.
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