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Suppression des sommes isolées à compter du 1er janvier 2016

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Catégorie : Droit social
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Publié le
Modifié le 26/01/2016
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Suppression des sommes isolées à compter du 1er janvier 2016

La réglementation spécifique aux sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, dite sommes isolées, et spécifique aux organismes de retraite complémentaire, est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Les sommes versées de manière échelonnées (indemnité de non concurrence) sont traitées comme un salaire d'activité et le régime applicable aux rappels de rémunération n'est pas modifié.

Une circulaire Arrco-Agirc précise les modalités de soumission à cotisations sociales des indemnités de rupture du contrat de travail, à compter du 1er janvier 2016.

A compter de cette date, les indemnités de rupture seront affectées au plafond de la dernière période d'emploi du salarié et les règles seront les mêmes que pour les autres rémunérations versées. Les plafonds spécifiques aux sommes isolées disparaissent.

Ainsi, en cas de versement d'une indemnité de rupture après la fin du contrat de travail. Les sommes correspondantes viennent compléter le plafond de la dernière période d'emploi, peu importe l'année de versement de ces sommes.

Un salarié dont le contrat de travail s'achève en 2016 et qui perçoit une indemnité transactionnelle en 2017, verra cette indemnité se rattacher à la période d'emploi de 2016 pour le calcul du plafond de rémunération.

En revanche, les taux de cotisation seront les taux en vigueur au moment du versement de l'indemnité, c'est à dire, les taux en vigueur en 2017.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Suppression des sommes isolées à compter du 1er janvier 2016

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