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Suppression du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 20/12/2018

La fin de l'amendement Carrez

Le projet de loi de finances pour 2018 propose de supprimer le dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation (dispositif dit « amendement Carrez »).

Pour mémoire, selon ce dispositif, les charges financières relatives à l'acquisition de titres de participation ne sont déductibles du résultat imposable qu'à condition, pour la société détentrice des titres, de démontrer que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle et, lorsqu'elle exerce un contrôle ou une influence sur la société cible, que ce contrôle ou cette influence est effectivement exercée par elle ou par une société du même groupe (article 209, IX du CGI).

Pour plus de précisions concernant ce dispositif, nous vous invitons à consulter l'article « Déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation ».

Les nombreuses difficultés pratiques d'application du texte (et notamment la démonstration que les décisions afférentes aux titres acquis sont prises par la société détentrice des titres ou par une société qui la contrôle ou contrôlée par cette dernière société) sont à l'origine de cette suppression.

Plus d'infos

Lien vers le projet de loi de finances pour 2018 : www.assemblee-nationale.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Suppression du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation

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