Logo Compta Online

Suppression d'une prime instituée par usage : information individuelle

2 136 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité sociale
2 136
0
Article écrit par (72 articles)
Modifié le

Suppression d'une prime instituée par usage : information individuelle

Lorsqu'un employeur entend supprimer un usage, il doit respecter une procédure stricte comprenant :

  • l'information des représentants du personnel ;
  • l'information individuelle des salariés ;
  • le respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre d'éventuelles négociations.

Si cette procédure n'est pas respectée, l'usage continue de produire ses effets.
Voici un modèle de lettre individuelle.

 


Suppression d'une prime instituée par usage : information individuelle

Retour en haut