Je viens de prendre connaissance du BOFIP du 21/04/15 concernant la mesure de soutien à l'investissement productif et à la déduction de 40 %.
Je souhaiterai avoir une précision.
Il est spécifié que les biens concernés par cette déduction sont une partie des biens éligibles à l'amortissement dégressif.
Ma question est la suivante : pour pouvoir bénéficier de ce dispositif doit -on amortir les biens selon le système dégressif ou l'amortissement linéaire est toléré ?
J'ai bien pris note que la déduction de 40 % : ce fait de façon linéaire et extra-comptable ( feuillet 2058A).
Selon les premières informations, l'amortissement pratiqué n'a pas d'influence : le critère d'amortissement dégressif est retenu uniquement pour définir les biens éligibles.
Je profite du sujet pour poser des questions complémentaires.
J'ai vu sur le site du minisstère de l'agriculture que les agriculteurs pouvaient en bénéficier pour leurs tracteurs, leurs moissonneuses.
Si l'agriculteur a un petit magasin et une petite gargotte où il cuisine des produits de la ferme, pourra t-il bénéficier de ce sur-amortissement en cas de rénovation de ses équipements?
pour un bien acquis le 20/04/2015, le calcul du degressif se fait a compter du 01/04/2015, donc avant la loi Macron. est ce que ce bien peut rentrer dans la mesure ?
autre point : est ce que cette mesure rentre dans le cadre des aides minimis ?
Pour répondre à Dakima, je suis du même avis que Nicolash : il n'est pas nécessaire que l'amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l'entreprise pour que la déduction s'applique, il suffit que le bien soit éligible à cet amortissement.
pour un bien acquis le 20/04/2015, le calcul du degressif se fait a compter du 01/04/2015, donc avant la loi Macron. est ce que ce bien peut rentrer dans la mesure ?
=>@Pms, le bien a été acquis ou fabriqués à partir du 15 avril, donc à mon avis, il entre dans le dispositif.
En revanche, je suis preneur de la réponse à la question suivante :
est ce que cette mesure rentre dans le cadre des aides minimis ?
En effet, pour le dégressif, on prend un mois entier. J'ai lu que nous n'étions pas obligé d'appliquer le dégressif pour en profiter.
Un bien acquis le 20 Avril ne devrait pas poser de problème, sinon pourquoi choisir une date aussi précise que le 15 Avril pour la date de début de la loi ?
Pour les aides de minimis, apparemment, l'encadrement s'applique pour l'amortissement exceptionnel des robots industriels (une autre loi qui existe depuis le 1er octobre 2013). je suis donc tenté de dire que ce nouveau dispositif entrera dans le cadre des aides de minimis.
Petite question :) . Notre dirigeant souhaite prendre en location une cuve d'azote pour alimenter notre matériel de production de découpe laser. L'installation de cette cuve qui a un certain coût va être immobilisé. Est ce que cette installation peut être éligible au champ d'application du sur-amortissement ?
2e Hypothèse , même principe sauf que cette fois-ci on achète également un petit outil de production laser qui nécessite de l'Azote pour fonctionner. Puis je bénéficier du sur-amortissement pour l'installation de la cuve dans ce 2e cas ?
si cela peut intéresser certaines personnes. J'ai posé ma question (voir post précédent) aux services fiscaux.
Voici leur réponse
" s'agissant de l'installation de la cuve : si cette dernière était achetée par l'entreprise, les frais d'installation seraient un élément du prix de revient de la cuve et seraient comme celle-ci amortissables en dégressif en tant qu'installation industrielle. Il me semble dès lors que l'installation de la cuve prise séparément peut être amortie en dégressif et dès lors bénéficier du suramortissement."
le dispositif n'étant pas très clair, la réponse est du même acabit.
