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Suramortissement fiscal : synthèse et outils à fin avril 2017

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le
Modifié le 22/02/2018
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Suramortissement fiscal : synthèse et outils à fin avril 2017

Dernière ligne droite pour vos bilans et liasses fiscales millésime 2017.
Avez-vous pensé à calculer la déduction fiscale exceptionnelle liée à l'investissement productif ?
Retrouvez notre outil gratuit à la fin de l'article.

La période 

Comment mentionné dans l'article « Le suramortissement de 40% prolongé jusqu'au 14 avril 2017 », la mesure devait prendre fin le 15 avril 2016.

Le Gouvernement a prorogé le bénéfice de cette mesure pendant un an, c'est à dire jusqu'au 14 avril 2017 :

 

Quels sont les biens éligibles ?

Je vous invite à lire les articles suivants :

 

Fabrice, un outil pour calculer le suramortissement ?

A ma connaissance, peu de logiciels « grand public » permettent de calculer et de suivre l'amortissement supplémentaire sur les investissements industriels. Considérant que le montant de ce dispositif au titre d'un exercice fait l'objet d'un renseignement dans la liasse fiscale, il est nécessaire de conserver les modalités de calcul et la liste exhaustive des biens concernés.

Cette traçabilité est d'autant plus importante que le suramortissement fait l'objet d'une déduction sur le même rythme que les amortissements comptables.

Vous trouverez gratuitement en bas de ce dossier, une proposition de feuille Microsoft Excel qui permet de calculer la déduction fiscale autorisée au titre de ce nouveau dispositif.

 

OK, je l'ai calculé mais quelle écriture comptable dois-je comptabiliser ?
Sur quel CERFA de ma liasse fiscale dois-je mentionner le montant du suramortissement ?

Ce dispositif est une mesure purement fiscale. Par conséquent, aucune écriture comptable n'est nécessaire.

En fonction de votre liasse fiscale, nous vous proposons le tableau récapitulatif suivant pour connaître la ligne à renseigner :

Régime/liasse

Le montant de la déduction pour l'exercice est à mentionner dans le :

BIC régime réel

CERFA 2058A, ligne XG, case X9

BIC régime simplifié

CERFA 2033B, ligne 655 qui se reporte en ligne 350

En cas d'oubli, l'administration fiscale considère qu'il s'agit d'une décision de gestion. L'entreprise perd la possibilité de déduire le suramortissement pour les exercices suivants.

 

Points d'attention pour les années suivantes

Le déduction fiscale est étroitement liée à l'immobilisation à laquelle elle est attachée. Si le bien vient à être cédé ou mise au rebut, le suramortissement sera définitivement perdu pour l'avenir.

En effet, selon le BOFiP, « Les déductions sont réparties linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, les déductions ne sont acquises à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »

Exemple de calcul (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP paragraphe 160)

Une entreprise, qui clôture à l'année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 ¤ amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de cinq ans. En surplus de l'amortissement dégressif, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculé comme suit :

Calcul de la déduction exceptionnelle supplémentaire

Année

Détail du calcul

Montant de la déduction exceptionnelle
à l'investissement

2015

(600000 x 40%) x 20% x 6 / 12

24000

2016

(600000 x 40%) x 20%

48000

2017

(600000 x 40%) x 20%

48000

2018

(600000 x 40%) x 20%

48000

2019

(600000 x 40%) x 20%

48000

2020

(600000 x 40%) x 20% x 6 / 12

24000

Total

240000

Dans l'hypothèse où l'entreprise vend l'immobilisation, le 1er avril 2018, la déduction exceptionnelle au titre de cet exercice sera alors de : 48 000 x 3/12 = 12 000 ¤.

Dans cette hypothèse la déduction exceptionnelle définitivement acquise par l'entreprise est égale à 132 000 ¤  (24 000 + 48 000 + 48 000 + 12 000) ; elle ne pourra pas pratiquer de déduction en 2019 et 2020.

 

En conséquence, il est conseillé de réaliser un inventaire des immobilisations qui bénéficient du dispositif exceptionnel de l'amortissement supplémentaire au titre de l'investissement industriel préalablement au calcul de l'IS de votre société.

Fichier au format excel à télécharger

Fabrice Heuvrard

Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts comptables de Paris / Ile de France.

Contact : fh@fh-ec.fr

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