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Tableau de synthèse des régimes d'imposition et obligations déclaratives

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 24/02/2017
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Quelles déclarations pour quel régime d'imposition ?

Le tableau ci-dessous synthétise les régimes d'imposition applicables en fonction du chiffre d'affaires et de la nature de l'activité, ainsi que les possibilités d'option.

Seuils de chiffre d'affaires

Régime applicable

Vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place / Fourniture de logement

Prestations de services et activités non commerciales

TVA

BIC

BNC

Recettes supérieures à 789000¤

Ou à 238000¤

Régime Réel normal

Déclaration contrôlée

Recettes supérieures à 82800¤ et n'excédant pas 789000¤

Et / ou supérieures à 33200¤ et n'excédant pas 238000¤

Régime simplifié [1]

Option possible pour le régime réel normal

Déclaration contrôlée

Recettes n'excédant pas 82800¤

Et / ou 33200¤

Franchise en base

Option possible pour le paiement de la TVA

Micro-BIC

 

Option possible pour le régime simplifié ou le régime réel normal

Micro-BNC

Option possible pour la déclaration contrôlée

 

Rappel des obligations déclaratives selon le régime d'imposition



Les obligations déclaratives dans le régime micro

Les contribuables relevant du régime micro indiquent le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente / les recettes encaissées au cours de l'année civile précédente sur la déclaration n°2042 C PRO.

Ces contribuables bénéficiant de la franchise en base, ils n'ont aucune déclaration de TVA à souscrire.

Les obligations déclaratives du régime simplifié d'imposition

Les entreprises concernées sont tenues de souscrire annuellement une déclaration de résultats sur les formulaires suivants :

  • imprimé n°2031 et suivants pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu [2] ;
  • imprimé n°2065 et suivants pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ;
  • quel que soit le régime fiscal de la société, les imprimés n°2033A à 2033G.

S'agissant de la TVA, les entreprises relevant du régime simplifié acquittent des acomptes de TVA, semestriellement (en juillet et en décembre) [3].

Ces acomptes font ensuite l'objet d'une régularisation via le dépôt d'une déclaration annuelle CA 12 /CA 12 E (imprimé n°3517-S-SD) dans le même délai que la déclaration de résultats.

Aucun versement d'acompte n'est dû lorsque la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 ¤.

Les obligations déclaratives du régime réel normal

Les entreprises relevant du régime réel normal sont tenues de souscrire annuellement une déclaration de résultats sur les formulaires suivants :

  • imprimé n°2031 et suivants pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu [4] ;
  • imprimé n°2065 et suivants pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ;
  • quel que soit le régime fiscal de la société, les imprimés n°2050 et suivants.

Concernant la TVA, une déclaration mensuelle (ou trimestrielle si le montant de la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 ¤) doit être déposée (imprimé n°3310-CA3).

Les déclarations à déposer en cas de déclaration contrôlée

Les professionnels relevant de la déclaration contrôlée doivent déposer annuellement une déclaration de résultats sur les formulaires n°2035 et suivants.

Le bénéfice imposable obtenu est ensuite reporté sur la déclaration n°2042 C PRO.

Exercice des options pour l'un ou l'autre régime d'imposition

Les entreprises relevant en principe d'un régime d'imposition peuvent opter pour être soumises à un autre régime.

Aucun formalisme spécifique n'est prévu pour ces options. Elles doivent toutefois être expresses et résultent en général d'un courrier adressé sur papier libre à l'administration fiscale.

S'agissant de l'option pour le régime simplifié ou le régime réel normal, cette dernière doit intervenir avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l'entreprise souhaite relever du nouveau régime (par exemple, une entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit opter avant le 1er février 2017 si elle désire appliquer le régime réel normal au titre de 2017).

La période validité de l'option est fixée, de manière irrévocable, à deux ans. Au-delà de cette période de deux ans, l'option est reconduite tacitement. Il est possible d'y renoncer.

Pour les contribuables souhaitant opter pour la déclaration contrôlée, l'option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des bénéfices non commerciaux, de l'année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime (i.e. afin de relever de ce régime au titre de 2016, les contribuables devaient exercer leur option avant mai 2017). Le changement de régime fiscal intervient donc  le 1er janvier de l'année précédent celle au cours de laquelle, l'option est exercée.

L'option pour le paiement de la TVA peut intervenir à tout moment. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel est exercée. Cette option couvre obligatoirement une période de deux années (i.e. les mois restant à courir de l'année en cours et l'année suivante). Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation formulée à l'expiration de chaque période de deux ans [5].

 

[1] S'agissant de la TVA, le régime simplifié est réservé aux entreprises dont les recettes n'excèdent pas les seuils mentionnés dans le tableau ci-dessus et qui ne bénéficient pas de la franchise en base. En outre, la TVA exigible au titre de l'année civile précédente ne doit pas excéder 15 000 ¤. Lorsque le montant de la TVA exigible excède ce seuil de 15 000 ¤, les entreprises relèvent obligatoirement du régime réel normal en matière de TVA, même si elles peuvent continuer de bénéficier du régime simplifié en matière de bénéfices.

[2] Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, le bénéfice imposable obtenu est reporté sur la déclaration n°2042 C PRO.

[3] Les acomptes de TVA sont égaux à 55% (acompte de juillet) et 40% (acompte de décembre) de la taxe due au titre de l'année/l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.

[4] Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, le bénéfice imposable obtenu est reporté sur la déclaration n°2042 C PRO.

[5] Toutefois, lorsqu'un remboursement de crédit de TVA a été obtenu au cours ou à l'issue de la période d'option, aucune dénonciation de l'option ne peut intervenir, cette dernière étant reconduite de plein droit pour une durée de deux ans.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Le 26/02/2018 14:24, Talon a écrit :
  

Bonjour,

Je viens de créer une société civile patrimoniale soumis à l'IS.

Si je comprends bien, je relève des BIC et du régime simplifié d'imposition.

Les revenus concernent des parts dans une sci : je perçois une quote part des résultats de la sci à hauteur de 18 000 € par an environ.

Quelqu'un peut il me le confirmer ?

Je tiens une comptabilité d'engagement.

Merci

Philippe Talon



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