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Tableau récapitulatif URSSAF au 31 janvier : rappels importants

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Catégorie : Droit social
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Tableau récapitulatif URSSAF

Le tableau récapitulatif annuel destiné à l'URSSAF concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Il doit faire l'objet d'une attention particulière et contenir certaines informations importantes dont l'assiette du crédit d'impôt compétitivité emploi.

Voici quelques rappels qui nous paraissent essentiels.

Le tableau récapitulatif URSSAF est une déclaration annuelle que doivent remplir toutes les entreprises qui ne sont pas encore passées en DSN.

Ce tableau récapitulatif doit obligatoirement correspondre aux données déclarées en DADS pour ne pas provoquer de contrôle URSSAF.

Si l'assiette du CICE ne figure pas sur le tableau récapitulatif, l'administration fiscale en refusera l'imputation sur l'IS ou le remboursement dans les PME.

 

Utiliser le bon code type de personnel sur le tableau récapitulatif

La liste des codes types de personnel est relativement longue. Dans les petites entreprises, ce sont globalement toujours les mêmes codes qui reviennent. Dans de grandes entreprises ou les entreprises qui embauchent des intermittents du spectacle, la liste peut rapidement s'allonger.

Trouver le bon code type de personnel ou CTP

La liste des codes types de personnel est donnée par l'URSSAF. Elle est accessible à l'aide d'un moteur de recherche ou téléchargeable en intégralité.

Le fait de télécharger la liste entière permet de faire des recherches de codes types de personnel avec la fonction CTRL + F.

Aux codes communs à tous les salariés du régime général s'ajoutent des codes spéciaux pour les mandataires sociaux, les intermittents du spectacle, les fonctionnaires détachés de la fonction publique, certaines cotisations particulières etc.

Les codes types de personnel permettent à l'URSSAF de bien répartir les cotisations de sécurité sociale entre les différentes caisses concernées.

 

Liste des codes CTP les plus courants dans les TPE (moins de 11 salariés)



 CTP

Désignation de la rubriqueAssiette ou public concerné
027

Contribution au dialogue social

Salariés
100 P

RG cas général cotisations plafonnées

Salariés
100 D

RG cas général totalité

Salariés
863 P

Mandataires sociaux

Dirigeants
863 D

Mandataires sociaux

Dirigeants

332 P

 FNAL plafonnéSalariés et mandataires sociaux

400 D

 CICEAssiette spécifique

260 D

 CSG CRDS régime généralAssiette spécifique

430 D

 Complément allocations familialesAssiette spécifique
437

 Déduction AF taux réduit

Assiette spécifique
671 P

 Réduction Fillon

Salariés < 1.6 SMIC
879 P

 Régularisation Réduction Fillon

 

161 D

Accident du travail apprenti loi de 79 (moins de 11 salariés)Forfait apprenti
455 D

Assurance chômage apprenti loi de 79 (taux 0%)

Forfait apprenti
772 D

Contribution assurance chômage

Salariés
937 D

AGS

Salariés
327

RG majoration CDD

CDD de moins d'un mois
295

RG majoration CDD 1 - 3 mois

CDD entre 1 et 3 mois
293

RG majoration CDD usage < 3 mois

CDD d'usage
012

Forfait social majoré 

Indemnité de rupture de contrat de travail

 

Comprendre la différence entre effectif global et effectif moyen

Calculer l'effectif global consiste à compter chaque contrat de travail pour 1 à l'exception des salariés à temps partiel et des salariés exclus (apprentis, contrats de professionnalisation).

Calculer l'effectif moyen, c'est calculer un équivalent temps plein. Chaque salarié est décompté en fonction de son temps de présence dans l'entreprise par rapport à l'horaire normal de travail.

 

Déclarer l'assiette du CICE sur le tableau récapitulatif

Déclarer l'assiette du CICE est très important. Si le CICE ne figure pas sur le tableau récapitulatif de l'URSSAF, son imputation sur l'impôt sur les sociétés par exemple ou son remboursement seront refusés.

Le CICE se déclare tous les mois ou trimestres et au plus tard sur le tableau récapitulatif annuel.

Le code type de personnel à utiliser est le code CTP 400 CICE.

 

Déclarer l'assiette de la contribution chômage des apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrits au répertoire des métiers

Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou les entreprises inscrites au répertoire des métiers, l'employeur de l'apprenti ne paie que la cotisation accident du travail et la contribution aux organisations syndicales (sauf cas particulier des cotisations retraite et prévoyance prévus par la convention collective).

L'employeur ne paie pas de contribution assurance chômage sur le salaire de cet apprenti.

Mais pour permettre à pôle emploi d'ouvrir des droits à l'assurance chômage aux apprentis de ces TPE, une assiette doit être déclarée.

Le code type de personnel CTP 455 contribution chômage apprenti loi de 79 est utilisé dans ce but. Seul le forfait annuel de l'apprenti doit être déclaré sur le tableau récapitulatif. Aucune cotisation ou contribution n'est due mais si cette ligne est absente, l'entreprise s'expose à un courrier de rappel de la part de l'URSSAF.

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



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