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Tacite reconduction locigiel

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Cia
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Ecrit le: 11/08/2015 11:36
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bonjour à tous

une société de logiciels n'ayant pas averti par courrier au minimum 1 mois avant la date de tacite recondcution, ni même envoyée la facture de renouvellement pour le 09/09/2015 (toujours pas reçue à ce jour), la loi Chatel 2005/2008 peut'elle s'appliquer pour un résiliation faite 1 mois à l'avance quand le contrat prévoit 2 mois, je pense que oui, mais la résiliation faite en RAR le 28/07/2015 a été refusée par cette (très) importante société

d'avance merci de vos avis

cordialement

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Consommateur, non-professionnel et professionnel

?La loi Chatel I de 2005 a mis en place un dispositif de protection à l'égard du consommateur pour les contrats à exécution successive. Le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur, par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction (préavis), de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu. ?€ défaut, le consommateur peut, à tout moment et gratuitement, mettre un terme au contrat après sa reconduction. Le professionnel dispose alors d'un délai de 30 jours pour lui rembourser les sommes versées à titre d'avance, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à la résiliation, à l'exécution du contrat. ?€ défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal (article L. 136-1 du code de la consommation

La loi Chatel II de 2008 étend ce principe par le rajout de la mention " applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. ". La notion de non-professionnel, comme celle du consommateur d'ailleurs, n'est pas écrite expressément par la loi. Il s'agit donc d'une notion dont la construction est réalisée uniquement par la réflexion des juges, au cas par cas. Il est admis que le non-professionnel est celui qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle mais en dehors de ses compétences professionnelles.

L'achat d'un logiciel pour l'exploitation paraît donc être un contrat conclu entre un professionnel, le vendeur, et un non-professionnel, l'exploitant. Or, la jurisprudence est très disparate en la matière et, pour la même situation, il est possible d'être qualifié tantôt de non-professionnel, et bénéficier de l'application du code de la consommation, tantôt de professionnel, et devoir suivre les règles du droit des contrats classiques et donc moins favorable à l'exploitant.
Par prudence, il vaut mieux rester attentif à la date d'échéance du contrat et envoyer son courrier de résiliation dans le délai imparti, en suivant les conditions du contrat plutôt que d'appliquer les règles du code de la consommation et devoir batailler ensuite avec le cocontractant.

L'utilisation du contrat de licence après la résiliation

Les licences d'utilisation de logiciel sont avant tout des contrats et, comme pour chaque contrat, il faut se reporter à ses clauses pour connaître les modes d'utilisation.
Dans le cas présenté ici, l'exploitant a acheté sa licence. Le contrat à exécution successive ne portait que sur la maintenance du logiciel. L'achat étant constitutif d'un acte de vente, et donc d'un transfert de propriété, l'utilisation du logiciel est donc libre après la rupture du contrat de maintenance.



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