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Taux AT/MP et code risques associé

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Catégorie : Droit social
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Modifié le 09/07/2019

Où trouver le taux AT/MP pour une première paie ou mise à jour en janvier ?

Le taux de cotisation accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) est mis à jour chaque année au mois de janvier. Pas toujours simple à obtenir avant la première paie de janvier, c'est pire encore en cas d'embauche d'un premier salarié ou de changement d'activité de l'employeur.

Ce taux de cotisation du régime général dépend de l'activité principale de l'entreprise et du code risques qui y est associé. Ce code risques doit aussi être renseigné dans la DSN.

Le taux AT/MP ou taux de cotisation accident du travail se trouve dans le compte AT-MP de l'entreprise (sur net-entreprises.fr), sur le site de l'URSSAF (dans l'historique des taux AT) et dans divers décrets ou arrêtés publiés en fin d'année.

Le taux de bureau doit disparaître au 31 décembre 2019 et être remplacé par le taux fonctions supports. Attention : l'attribution de ce nouveau taux n'est pas automatique et l'entreprise doit en faire la demande avant le 30 novembre 2019 à l'aide d'un formulaire dédié.

Qui fixe le taux de la cotisation accident du travail ?

Le taux de la cotisation accident du travail est fixé par la CARSAT, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail.

Plus la taille de l'entreprise augmente, plus le taux est individualisé.

La Cour d'appel d'Amiens est désignée comme Cour d'appel spécialisée en matière de contentieux sur la tarification de l'assurance des accidents du travail (décret n°2017-13 du 5 janvier 2017) à compter du 1er janvier 2019.

 

Les 3 modes de tarification des taux AT/MP

La tarification des accidents du travail dans les entreprises dépend de leur effectif global. Chaque établissement est alors soumis soit à :

  • la tarification collective dans les entreprises de moins de 20 salariés : ce sont les tarifs publiés au journal officiel en fonction du code risque (numéro de risque) ;
  • la tarification individuelle dans les entreprises de 150 salariés et plus : le taux individuel est calculé par la CARSAT ;
  • la tarification mixte dans les entreprise de 20 à moins de 150 salariés qui reprend les deux méthodes.

Le taux mixte est fixé pour partie par la CARSAT et pour partie à l'aide du taux collectif.

Le taux collectif s'applique également aux entreprises nouvellement créées, l'année de leur création et les deux années suivantes.

Certaines activités telles que les assurances, l'expertise comptable, les travailleurs à domicile ... bénéficient d'un taux collectif qui leur est propre, quel que soit le nombre de salariés.

Le taux de cotisation accident du travail maladies professionnelles (AT/MP) dépend du risque professionnel inhérent à chaque métier. Des statistiques des accidents du travail et maladies professionnelles existent et sont mis à jour chaque année.

 

La notification annuelle des taux AT/MP aux entreprises concernées

Le taux annuel de la cotisation due au titre des accidents du travail en vertu des articles L242-5 et suivants et D242-6 et suivants du code de la sécurité sociale est notifié à l'employeur par la CARSAT ou la CRAMIF en Île-de-France.

Les petites entreprises qui ne souhaitent pas attendre cette notification ont plusieurs solutions pour le retrouver. Il en va de même des TPE qui embauchent leur premier salarié.

L'objectif est alors d'avoir les bons paramétrages du logiciel de paie dès le mois de janvier pour la DSN de février.


La consultation des taux de cotisations accident du travail et des codes risques par le compte AT/MP de l'entreprise

Ce compte AT/MP de l'entreprise est accessible par le site net-entreprises.fr ou sur le site de l'assurance maladie. Seule l'entreprise concernée peut y avoir accès.

Les entreprises peuvent créer un compte sur le site net-entreprises.fr.

Il donne le taux AT et le code risques de tous les établissements de l'entreprise. Le compte AT/MP est mis à jour chaque année pour la mise à disposition du taux de cotisations AT/MP.

Rappelons que le compte AT/MP de l'entreprise cliente n'est pas accessible aux tiers déclarants.

Extrait du site net-entreprises.fr

Vous ne pouvez pas consulter le compte AT/MP d'une entreprise différente de la vôtre.

En effet, les tiers déclarants (experts-comptables, organismes de gestion agréés, holding ou maison mère) ne peuvent pas accéder directement au compte AT/MP de leurs clients ou de leurs filiales.

Les entreprises et cabinets d'expertise comptable qui déclarent leurs cotisations à l'aide de la DSN connaissent leur taux AT/MP de l'année 2019 avant le courrier de la CARSAT, dès le début du mois de janvier.

Un mail envoyé au cabinet d'expertise comptable contient un lien vers une page dédiée. Une fois connecté à net-entreprises.fr, le cabinet peut télécharger (format xls) l'intégralité des taux AT et codes risques 2019 de ses clients, à classer par Siret ou par nom du client.

La consultation des taux de cotisations accident du travail et des codes risques par le site de l'URSSAF ou net-entreprises.fr

La consultation du taux de cotisation accident du travail ou taux AT/MP est possible sur le site de l'URSSAF, dans le menu « Compte ». Un accès a été aménagé à partir du site net-entreprises.fr, pour les entreprises qui font toutes leurs déclarations sur ce dernier site.

L'accès à la page par le site net-entreprises.fr se fait en ouvrant la page de la déclaration du mois, trimestre. Il suffit alors de cliquer sur les dates de la période de déclaration pour être automatiquement redirigé vers le site de l'URSSAF.

Si un message d'erreur apparaît à la place de la situation de compte, il suffit de changer de navigateur (le message d'erreur apparaît parfois avec le navigateur Google Chrome).

Une fois sur le site de l'URSSAF, la consultation du taux de cotisation accident du travail et du code risques associé se fait par l'intermédiaire du l'historique des taux AT de l'entreprise.

La dernière étape consiste à cliquer sur le numéro SIRET de l'établissement concerné.

Étape 1 : utiliser le menu « compte » sur le site de l'URSSAF

Sur net-entreprises.fr, l'accès se fait à partir des DUCS, en sélectionnant la déclaration en mode EFI puis le siret de l'entreprise et enfin la déclaration URSSAF du mois. Pour y avoir accès, il faut modifier une déclaration même validée, sans enregistrer les modifications.

 

Étape 2 : cliquer sur l'historique des taux AT

Une fois que la déclaration apparaît sur le site de l'URSSAF depuis net entreprise ou lorsque vous êtes dans votre espace avec vos identifiants sur le site de l'URSSAF, il faut désormais utiliser les menus déroulants en haut.

Dérouler le menu « Compte » et sélectionner « historique des taux AT » en bas de la seconde colonne (colonne 2 sur 4)

 

Étape 3 : cliquer sur le SIRET de l'entreprise concernée

 

Étape 4 : le tableau des taux AT et codes risques apparaît

 

Retrouver le taux de cotisation accident du travail 2019 des TPE dans les textes officiels

Les arrêtés relatifs au taux accident du travail sont multiples. Il y a les taux nationaux, les taux spécifiques aux régions de l'est de la France, les taux spécifiques aux DOM TOM.

Chacun de ces arrêtés donne un taux de cotisation associé à un code risques. Si l'entreprise située en France métropolitaine (hors Alsace Moselle) n'a pas eu de majorations à cause d'un nombre trop important d'accidents du travail, son taux de cotisation accident du travail sera celui de l'arrêté du 26 décembre 2018.

L'entreprise peut ainsi anticiper l'évolution de son taux de cotisation sans attendre le courrier qui doit lui parvenir courant du mois de janvier.

 

La fin du taux bureau au 31 décembre 2019

Certaines entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics bénéficient de deux taux d'accident du travail. Le premier, relativement élevé, concerne les salariés sur les chantiers ou dans un local de travail avec des engins de manutention par exemple. Le second, appelé taux bureau concerne les salariés qui travaillent dans un bureau (comptables, secrétaires etc.). Il est nettement moins important.

Ce taux bureau doit disparaître dès la fin de l'année 2019 et être remplacé par un taux moyen de cotisations, calculé à l'aide du taux fonctions supports et du taux de l'activité et de la masse salariale soumise à chacun de ces taux.

Le taux bureau sera alors remplacé par le taux fonctions supports qui bénéficie de critères d'attribution prédéfinis.

Comme précédemment, le taux fonctions supports ne peut être attribué s'il n'y a pas de séparation nette entre le local de travail et les bureaux et que les salariés concernés sont exposés au risque du local de travail ou du chantier. Le critère de sédentarité n'existe plus.

Les deux autres critères sont la taille de l'entreprise et la fonction exercée par le salarié.

 

Les salariés qui bénéficient potentiellement du taux fonctions supports

Les salariés peuvent bénéficier du taux fonctions support dès lors qu'ils occupent à titre principal, une fonction support de nature administrative.

Sont concernées, les tâches de gestion communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaire juridiques, la gestion financière, les ressources humaines. Cette liste est limitative et permet d'exclure d'autres fonctions qui ne concourent pas à la gestion administrative de l'entreprise.

Sont notamment exclues, la sécurité, l'infographie, les fonctions commerciales, la communication, l'informatique, les fonctions de direction...

La notion d'absence d'exposition au risque change par rapport au taux bureau

Avec le taux bureau, la notion d'exposition au risque des salariés de la fonction support était très large. Il suffisait que le salarié ait à traverser le local de travail à risque pour se rendre à son bureau et le taux bureau était refusé.

Désormais, un simple local de travail séparé et fermé suffit pour l'obtention du taux fonctions supports, même si le salarié doit traverser un magasin, une zone de livraison etc. pour s'y rendre.

La demande de taux fonctions supports

Cette demande peut être faite dès aujourd'hui en précisant la date d'application souhaitée et doit parvenir aux organismes concernés avant le 30 novembre 2019 pour une application au 1er janvier 2020.

Sans cette demande, c'est le taux de l'activité principale qui s'applique en 2020 à tous les salariés puisque le taux bureau disparaît.

Le taux est fixé à 0,90% en 2019. Il est donc particulièrement avantageux, surtout dans les secteurs des travaux publics où le taux de l'activité peut atteindre 9,9%.

En cas d'accord, le taux fonctions supports s'applique dès le premier jour du mois qui suit l'accord.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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