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Taux AT/MP 2022 et code risques associé

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Catégorie : Droit social
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Où trouver le taux AT/MP pour une première paie ou la mise à jour des taux ?

Le taux de cotisation accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) est mis à jour chaque année au mois de janvier.

La majoration forfaitaire du taux collectif des entreprises de 10 salariés et plus doit entrer en vigueur en 2023.

Voici plusieurs solutions pour trouver le taux AT 2022 applicable, surtout dans les petites entreprises qui utilisent les taux collectifs.

Le taux accident du travail 2022 se trouve dans le compte AT-MP de l'entreprise (sur net-entreprises.fr), sur le site de l'URSSAF (dans l'historique des taux AT) et dans divers décrets ou arrêtés publiés en fin d'année.

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux AT/MP est obligatoire dans les entreprises dès le premier salarié (au lieu de 10 salariés et plus au 1er janvier 2021).

En cas de non-souscription au service (gratuit), une sanction d'un montant qui varie de 0,50% à 1,50% du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié peut être appliquée (1% entre 20 et 149 salariés et le taux maximum au-delà).

Pour rappel, les tiers déclarants ont accès aux comptes accident du travail et maladie professionnelle de leurs clients.

La Cour d'appel d'Amiens est désignée comme Cour d'appel spécialisée en matière de contentieux sur la tarification de l'assurance des accidents du travail (décret n°2017-13 du 5 janvier 2017) à compter du 1er janvier 2019.

 

Les 3 modes de tarification des taux AT/MP 2022

La tarification des accidents du travail dans les entreprises dépend de leur effectif global. Chaque établissement (hors Alsace-Moselle) est alors soumis soit à :

  • la tarification collective ou les taux nets collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés : ce sont les tarifs publiés au Journal officiel en fonction du code risques (numéro de risque) ;
  • la tarification individuelle dans les entreprises de 150 salariés et plus : le taux individuel est calculé par la CARSAT ;
  • la tarification mixte dans les entreprises de 20 à moins de 150 salariés qui reprend les deux méthodes.

Le taux mixte est fixé pour partie par la CARSAT et pour partie à l'aide de la tarification collective.

La tarification collective s'applique également aux entreprises nouvellement créées, l'année de leur création et les deux années suivantes.

Certaines activités telles que les assurances, l'expertise comptable, les travailleurs à domicile... bénéficient d'une tarification qui leur est propre, quel que soit le nombre de salariés. Le BTP bénéficie d'un second taux dit taux fonctions supports (ancien taux de bureau).

Le taux de cotisation accident du travail maladie professionnelle (AT/MP) dépend du risque professionnel inhérent à chaque métier. Des statistiques des accidents du travail et maladies professionnelles existent et sont mises à jour chaque année.

Une majoration forfaitaire du taux collectif de cotisations AT/MP pour les entreprises d'au moins 10 salariés qui ont comptabilisé au moins un arrêt pour accident du travail au cours des 3 dernières années connues entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Un arrêté doit encore fixer le montant de la majoration.

 

La notification annuelle des taux AT/MP aux entreprises concernées

Le taux annuel de la cotisation due au titre des accidents du travail en vertu des articles L242-5 et suivants et D242-6 et suivants du code de la Sécurité sociale n'est plus notifié chaque année à l'employeur par la CARSAT ou la CRAMIF en Île-de-France. Il est consultable sur net-entreprises.fr.

Les petites entreprises qui ne souhaitent pas attendre cette notification ont plusieurs solutions pour le retrouver. Il en va de même des TPE qui embauchent leur premier salarié.

L'objectif est alors d'avoir les bons paramétrages du logiciel de paie dès le mois de janvier pour la DSN de février.

La consultation des taux accident du travail 2022 et des codes risques par le compte AT/MP de l'entreprise

Ce compte AT/MP de l'entreprise est accessible par le site net-entreprises.fr ou sur le site de l'assurance maladie.

Les entreprises peuvent (et doivent selon le cas) créer un compte sur le site net-entreprises.fr.

Il donne le taux AT 2021 et le code risques de tous les établissements de l'entreprise. Le compte AT/MP est mis à jour chaque année pour la mise à disposition du taux de cotisations AT/MP.

La consultation des taux de cotisations accident du travail et des codes risques par le site de l'URSSAF ou net-entreprises.fr

La consultation du taux AT/MP est possible sur le site de l'URSSAF, mais aussi sur le site net-entreprises dans le compte AT/MP de l'entreprise.

En janvier 2022, les entreprises ont ainsi reçu une notification annuelle de taux en version dématérialisée.

Une fois que le compte AT/MP a été créé, l'entreprise peut s'abonner aux notifications dématérialisées.

Sur le « Menu personnalisé » net-entreprises en rubrique « Votre tableau de bord », cliquer sur « Vos notifications » puis « Gérer le paramétrage AT/MP ».

Sur la page de paramétrage des notifications, cliquer sur « Gérer les abonnements à la notification dématérialisée des taux AT/MP » et suivre les instructions.

Le compte AT/MP donne le taux AT 2022 et le code risques de tous les établissements de l'entreprise. Il est mis à jour chaque année.

Retrouver le taux de cotisation accident du travail 2022 des TPE dans les textes officiels

Deux arrêtés relatifs au taux accident du travail ont été publiés fin 2021 avec plusieurs annexes pour tenir compte des différentes spécificités.

Si l'entreprise située en France métropolitaine n'a pas eu de majorations à cause d'un nombre trop important d'accidents du travail, elle applique simplement l'arrêté du 24 décembre 2021.

L'entreprise peut ainsi anticiper l'évolution de son taux de cotisation sans attendre le courrier ou la notification qui doit lui parvenir courant du mois de janvier.

 

Plus d'infos

  • Arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : AGRS2134276A) pour les salariés agricoles
  • Arrêté du 24 décembre 2021 (NOR : SSAS2136947A) : liste des codes risques et des taux pour 2022

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...


Le 08/01/2021 08:34, Co3gap a écrit :
  

Bonjour. J'ai consulté pour 2-3 dossiers l'historique des taux AT sur le site de l'URSSAF. Je ne sais pas si je m'y prends trop tôt, mais aucune trace des taux AT 2021 dans l'historique cette année :o( Il semblerait qu'il faille uniquement passer par Netentreprises, site sur lequel les taux AT 2021 sont en ligne. Pas pratique....


Le 08/01/2021 09:12, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Bonjour. J'ai consulté pour 2-3 dossiers l'historique des taux AT sur le site de l'URSSAF. Je ne sais pas si je m'y prends trop tôt, mais aucune trace des taux AT 2021 dans l'historique cette année :o( Il semblerait qu'il faille uniquement passer par Netentreprises, site sur lequel les taux AT 2021 sont en ligne. Pas pratique....

Bonjour Co3gap,

J'ignore totalement à quelle date les taux AT sont mis à jour sur le site de l'URSSAF. Merci pour cette précision.

Il me semble que le site net-entreprises envoie un fichier excel avec tous les taux AT par email aux tiers déclarants au cours de la première semaine de janvier. C'est peut-être aussi le cas cette année (il a pu finir dans les spams) ?

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 09/01/2021 17:22, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Co3gap,

Je reviens sur ce message qui concerne la mise à disposition des Taux AT/MP.

Les taux ont été mis à la disposition des tiers déclarants le 8 janvier 2021 par le biais d'une notification sur le site net-entreprises.

Pour y accéder, il suffit de se connecter au site net-entreprises avec les identifiants du cabinet et de consulter les notifications. Une page dédiée apparaît alors et renvoie vers les fichiers à télécharger. Ce sont des comptes-rendus CRM (à importer)

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 19/01/2021 09:20, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour à tous,

Les taux AT 2021 sont disponibles dans le compte URSSAF de l'entreprise.

Bon courage à tous,

Sandra



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