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Taux de l'intérêt légal en 2022

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal a été fixé pour le 2e semestre 2022 et le taux s'élève à 0,77% pour les professionnels et à 3,15% pour les particuliers.

Le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté publié au Journal officiel et est révisé tous les six mois.

Il peut être utilisé dans les relations entre professionnels ou entre professionnels et particuliers dans de nombreuses situations.

 

Le taux d'intérêt légal 2022 et son historique depuis 2017

Les taux semestriels s'appliquent à compter du 1er janvier et du 1er juillet pour les taux en vigueur cette année.

Année Semestre

Taux de l'intérêt légal hors besoins professionnels (particuliers)

Taux de l'intérêt légal : autres (professionnels)Arrêté
2022

Juillet à décembre

3,15%0,77%JO du 02/07/2022

Janvier à juin

3,13%0,76%JO du 28/12/2021
2021

Juillet à décembre

3,12%0,76%JO du 25/06/2021

Janvier à juin

3,14%0,79%JO du 26/12/2020
2020

Juillet à décembre

3,11%0,84%JO du 18/06/2020

Janvier à juin

3,15%0,87%JO du 26/12/2019
2019

Juillet à décembre

3,26%0,86%JO du 30/06/2018

Janvier à juin

3,40%0,86%JO du 30/12/2018
2018

Juillet à décembre

3,60%0,88%JO du 28/06/2018

Janvier à juin

3,73 %0,89 %JO du 30/12/2017
2017

Juillet à décembre

3,94 %0,90%JO du 30/06/2017

Janvier à juin

4,16 %0,90%JO du 30/12/2016

Quel est le taux d'intérêt légal 2022 ?

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour chaque semestre de l'année. Dans les relations entre professionnels, il est fixé à 0,76% puis à 0,77% au second semestre.

Dans les relations avec des particuliers, il est fixé respectivement à 3,13% puis à 3,15% selon le semestre concerné.

Enfin, dans certaines circonstances, un taux majoré peut être utilisé. Chacun des taux précité est augmenté de 5%.

 

L'utilisation du taux d'intérêt légal 2022

Le taux d'intérêt légal est utilisé et sert de référence dans de nombreux domaines tels que le calcul des intérêts de retard entre commerçants ou encore en cas :

  • de non-paiement ou de paiement tardif du salaire ;
  • de demande de remboursement anticipé d'une créance fiscale par les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les deux taux s'appliquent donc notamment en cas de retard de paiement ou à la suite d'une condamnation par un tribunal.

Après une condamnation, si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois, le taux d'intérêt légal majoré s'applique. Il est calculé à partir du taux normal auquel s'ajoutent systématiquement 5%. Au 1er semestre 2022, on obtient ainsi un taux majoré de 8,13% (8,15% pour le 2e semestre).

Enfin, lorsque le TEG d'un prêt n'est pas indiqué ou est erroné, le prêteur peut être déchu de son droit à percevoir des intérêts au taux conventionnel prévu par le contrat de prêt.

C'est alors le taux d'intérêt légal qui a vocation à s'appliquer en lieu et place du taux conventionnel (sauf si le juge décide de moduler la sanction) en vertu des articles L341-1 et suivants du code de la consommation. C'est valable pour le prêt consenti à un professionnel et pour celui consenti à un particulier ou consommateur.

Pour rappel, depuis 2015, deux taux différents (intérêt légal) sont publiés chaque semestre et dépendent du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne. Le premier concerne les créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Le second taux concerne les relations entre professionnels.

 

Comment calculer les intérêts de retard à l'aide du taux d'intérêt légal 2022 ?

Les intérêts de retard se calculent en nombre de jours calendaires de retard. Il suffit généralement d'appliquer le taux d'intérêt en vigueur aux sommes dues tout en multipliant ensuite par le nombre de jours de retard avant de diviser par 365 jours (ou 360 par l'année commerciale).

Pour un montant de 10 000¤ et 45 jours de retard, on obtient la formule suivante pour calculer le montant des intérêts au taux légal :

(10 000 x 3,15 x 45) / 36 500 = 38,83¤ (3,15% est le taux pour le second semestre 2022).

Le débiteur devra payer un total de 10 038,83¤.


Taux de l'intérêt légal en 2022


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