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Taux de TVA applicable pour ateliers théâtre sur temps périscolaire

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Elwing
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Ecrit le: 28/09/2016 15:51
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Bonjour,

Je travaille pour une association culturelle agréée éducation populaire, fiscalisée mais bénéficiant d'une sectorisation.

Cette association réalise des ateliers théâtre pour plusieurs écoles du département sur du temps périscolaire.

Jusqu'à présent, ces heures d'intervention étaient rémunérées par des subventions allouées par les collectivités.

Aujourd'hui, un nouvel intermédiaire est arrivé et j'ai un doute quant au taux de TVA que nous sommes censés appliquer.

Nous facturons pour des interventions dans une école les heures d'ateliers à la ligue de l'enseignement, aussi je ne sais pas si nous devons appliquer 20% de Tva ou bien si ces actions font partie des exonérations.

Malgré mes recherches sur le BOFIP et autre, je ne trouve pas de réponse (ou en tout cas ce n'est pas clair pour moi), aussi je me tourne vers vous afin de recueillir vos expériences ou connaissances du sujet.

Excellente journée à vous,

Cordialement

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Re: Taux de TVA applicable pour ateliers théâtre sur temps périscolaire
Ecrit le: 04/10/2016 18:44
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Madame,

Vous appartenez à une association culturelle d'éducation populaire. agréée par le Ministère de l'Education Nationale, de la jeunesse et des sports.

Votre organisme organise des activités d'éveil auprès de jeunes enfants dans le cadre d'activités périscolaires.

Vous vous demandez si vous êtes ou non assujettie à la TVA au titre de ces opérations.

Avant de répondre à votre questionnement, il convient de rappeler les conditions d'assujettissement d'une opération à la taxe pour ensuite rechercher si vous pouvez bénéficier d'exonérations pour ces opérations.

  • A. Les critères d'assujettissement d'une opération à la TVA.
  • Sont soumises à la TVA, les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services effectués à titres onéreux par une personne exerçant à titre indépendant une activité économique (article 256 et 256 A du Code Général des Impôts)

    Au cas d'espèce, votre association rend des prestations de services culturelles dont elle retire une rémunération. Il existe un lien direct entre les prestations rendues par votre association exerçant une activité économique de manière indépendante et la contrepartie financière versée que vous recevez de la ligue de l'enseignement rémunérant votre prestation.

    Il semblerait que vos activités périscolaires soient soumises à la taxe sauf si elles peuvent bénéficier d'un régime d'exonération.

    Ici il convient de distinguer trois régimes d'exemption :

    • Un général appelé franchise des impôts commerciaux ;
    • Et deux spécifiques à appliquer dès lors que vous ne réunissez as les conditions pour bénéficier du régime général.
  • B. Le régime général : le caractère non lucratif du groupement.
  • Les associations constituent des organismes sans but lucratif et échappent aux impôts commerciaux dont la TVA si leur gestion présente un caractère désintéressé, qu'elles ne concurrencent pas les entreprises du secteur marchand dans une zone géographique donnée et du moment qu'elles exercent leurs activités de manière différente de celles qui sont réalisées par une entreprise commerciale.

    A priori, vous ne répondez pas à l'ensemble de ces critères puisque vous exercez déjà au moins une activité lucrative que vous avez sectorisée et que vous en ajoutez une seconde : les animations périscolaires qui peuvent être accomplies comme celles exercées par un animateur ou par une société indépendante appartenant au secteur privé.

    Alors quelles sont les autres solutions à votre disposition pour vous dispensez de facturer de la TVA au titre des activités lucratives accessoires.

  • C. La franchise des impôts commerciaux sous conditions.
  • Une association ne relève pas des impôts commerciaux dont la TVA si elle remplit les trois conditions suivantes :

    • Sa gestion est désintéressée ;
    • ses recettes non lucratives sont prépondérantes
    • Et ses recettes lucratives de l'année précédente (et toutes activités confondues) n'excèdent pas 61 145 €

    Vous avez sectorisé vos anciennes activités accessoires. Vous échapperez aux impôts commerciaux si le montant cumulé de vos prestations périscolaires et de vos autres activités lucratives ne sont pas prépondérantes et qu'elles n'excèdent pas le seuil de 61 145 € pour 2016.

    Imaginons que ce ne soit pas le cas, avez-vous épuisé vos possibilités d'échapper au joug de la TVA ou existe-t-il d'autres exemption prévues par le Code Général des Impôts vous permettant de faire échapper à la TVA vos activités périscolaires ? Qu' en est-il vraiment ?

  • D.L'association bénéficie d'une exonération spécifique à son niveau ou au regard de l'activité exercée.
  • 1. L'association bénéficie d'une exemption de TVA à son niveau (article 261-7-1 du code Général des Impôts).
  • Pour être exonérées de TVA, une des conditions à remplir par les associations culturelles ou socio éducatives est de rendre leurs services générateurs de recettes potentiellement imposables aux membres du groupement.

    Or pour l'administration fiscale, les personnes morales ne sont pas considérées comme des membres de l'association pour l'application des exonérations fiscales sauf si votre donneur d'ordre peut être assimilé à une fédération ou à une union d'associations.

    En ce qui vous concerne, même si votre gestion est désintéressée, vous retirez des recettes d'une personne morale " la ligue de l'enseignement " qui ne peut être assimilée à un membre de votre association empêchant votre groupement de soustraire à la TVA les rémunérations que vous retirez des prestations périscolaires.

  • 2. Les opérations périscolaires constituent des opérations soumises ou non à la taxe.
  • Vous n'êtes ni un établissement scolaire, ni un professeur directement rémunéré par ses élèves pour des cours particuliers, ni un organisme de formation professionnelle continue pouvant bénéficier des exonérations de TVA prévues pour les activités d'enseignement.

    En conséquence, les activités périscolaires sont soumises à la TVA et au taux de 20%

  • D; Synthèse.
  • 1.Vous bénéficiez de la franchise des impôts commerciaux.
  • Si le cumul des recettes sectorisées et des recettes périscolaires est inférieur à 61 145 € au cours de l'année précédente, ces prestations échappent à la TVA si elles constituent des accessoires à vos recettes principales.

  • 2. Si vous ne relevez pas de la franchise des impôts commerciaux,
  • Si vous ne pouvez pas bénéficiez de la franchise des impôts commerciaux, vos activités lucratives accessoires et les prestations périscolaires sont assujetties à la taxe au taux de 20%. Le Code Général des Impôts ne contient aucune disposition pour les soumettre à un taux réduit.

    A notre avis, à défaut d'application de la franchise, vous ne relevez pas d'un autre système d'exonération à vous permettant de vous affranchir de la taxe sur vos prestations

    Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre avocat pour voir ce qu'il en est.

    En espérant avoir répondu à vos questionnements.



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    Elwing
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    Re: Taux de TVA applicable pour ateliers théâtre sur temps périscolaire
    Ecrit le: 05/10/2016 15:46
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    Bonjour,

    Tout d'abord, un grand merci d'avoir détaillé votre raisonnement, votre explication est très claire !

    Mon expert-comptable considère qu'il n'y a pas de TVA dans ce cas car les ateliers pratiqués sur le temps périscolaire entrent dans le champs de l'action culturelle / enseignement et qu'il n'y a pas à proprement parler de concurrence avec des entreprises.

    En vous remerciant encore une fois de votre réponse,

    Cordialement,

    Thierrymolle
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    Re: Taux de TVA applicable pour ateliers théâtre sur temps périscolaire
    Ecrit le: 10/10/2016 18:41
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    Madame,

    Nous souhaitons compléter notre réponse.

    Nous avons pris des informations sur ce que vous nommez la ligue de l'enseignement à qui vous adressez vos facturations.

    Elle regroupe des unions régionales d'associations scindées en fédérations départementales auxquelles les associations locales ont la possibilité d'adhérer. La ligue de l'enseignement constitue sur le plan juridique une association à la tête d'une confédération d'associations.

    Au regard de ses nouvelles données, pouvez-vous donc bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 267-1-7-a du Code général des Impôts. Tel est notre nouveau questionnement

    Cette exonération s'adresse aux associations fermées tirant la plus grande partie de leurs ressources des cotisations versées par leurs membres et des services payants qui leur sont rendus.

  • A. Les conditions à remplir.
  • Pour bénéficier de cette exonération,

    • votre organisme doit être une association régie par la loi de 1901.
    • Les services rendus par l'organisme doivent être exclusivement exécutés à destination des membres de l'association. Si votre association est fédérée au sein d'une union d'associations, votre association ainsi que ses membres sont considérés comme étant des membres de l'union
    • Les membres de l'association doivent avoir souscrit une adhésion présentant un caractère de permanence.
    • Les services que vous rendez sont des prestations à caractère sportif, éducatif, culturel ou social.
  • B. Exonération appliquée au cas d'espèce.
  • Vous êtes une association type loi 1901 financée essentiellement par les cotisations de vos membres et par les services payants à caractère socioculturel que vous effectuez à leur destination.

    Votre association regroupée au sein d'une fédération ou d'une union d'associations a la qualité de membre de la congrégation d'associations à condition qu'elle soit de manière permanente adhérente de la ligue de l'enseignement.

    Vous remplissez les conditions relatives à la structure juridique (association loi 1901), aux membres (votre association et vos membres sont membres de la ligue auprès de laquelle vous avez acquitté votre cotisation), à la nature des services rendus (éducatifs et socioculturels) vous permettant de ne pas mentionner la TVA sur les factures que vous adressez à la ligue.

    En espérant vous avoir apporté une réponse complète sur vos exemptions en matière de taxe sur la valeur ajoutée.



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