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Taux de TVA DOM

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Angeo
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Ecrit le: 20/03/2018 02:51
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Bonsoir,

Nous sommes une entreprise située dans un dom assujetti à la tva au taux de 8.5 pour cent.

Nous achetons des prestations immatérielles à une entreprise située en France et celle ci nous applique le taux de vingt pour cent. Est-ce normal? Sinon sur quel texte m'appuyer afin de les faire corriger leur facture?

Cordialement



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MARIE MOZAR Ange Marie
Ama945
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Re: Taux de TVA DOM
Ecrit le: 21/03/2018 10:34
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Message édité par Ama945 le 21/03/2018 10:39

Bonjour

Le principe : Les prestations de services sont imposables à la TVA au lieu du preneur lorsqu'on est dans une relation B to B.

En conséquence, le taux de 8.5 % doit être appliqué dans votre cas.

Sans détail sur la prestation en question, il reste possible que celle ci entre dans l'une des nombreuses exceptions (voir article 259 A du CGI)

Vous pouvez transmettre à votre prestataire le BOI-TVA-GEO-20-40-20130621 à partir du paragraphe 110.

Cordialement

Angeo
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Re: Taux de TVA DOM
Ecrit le: 22/03/2018 02:18
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Merci beaucoup de votre réponse



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MARIE MOZAR Ange Marie
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