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Taux de TVA et trop versé

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Mailpro
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Ecrit le: 05/04/2018 21:52
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Message édité par Mailpro le 05/04/2018 21:56

Bonsoir à tous,


Je me permet de vous solliciter pour une question relative à un trop versé de TVA.

Je suis E commercant, je vend des compléments alimentaire depuis 2016. J'ai toujours établit mes factures avec un taux de 20% de TVA or, je viens de découvrir que mon domaine d'activité permet d'appliquer le taux réduit de 5.5%

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20120912#2033-PGP_Complements_alimentaires_41

Le taux de 20% me semblait tellement évident que je ne me suis jamais posé la question du taux réduit..

Cette découverte suscite du coup plusieurs problématique

1- Puis je demander un remboursement de TVA trop versé à l'administration fiscale ? (le montant est assez conséquent XX.XXX)

2- de combien de temps au maximum je dispose pour effectuer cette demande (3 exercices sont concernés, fin 2016,2017 en totalité et début 2018)

3- Que cela risque t'il d'impliquer (outre le changement induit au niveau des résultats/bénéfices, ré-édition des factures avec avoir et refacturation ? ect..)

Bien entendu mon expert comptable m'apporte des éléments de réponses, mais il lui faut d'abord collecter des informations car le cas ne s'est pas encore présenté sous cet angle

Enfin Techniquement, cela demande de corriger des milliers de factures alors il y a un travail colossal pour remettre au bon taux. (d'ou ma question sur le délais)


Merci de m'éclairer de vos lumières

Bien cordialement



Breizhea
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Re: Taux de TVA et trop versé
Ecrit le: 05/04/2018 22:27
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Bonjour Mailpro,

Par simplicité, je réponds dans votre message :

1- Puis je demander un remboursement de TVA trop versé à l'administration fiscale ? (le montant est assez conséquent XX.XXX)

--> Oui, mais avant cela il vous faut faire des avoirs à vos clients pour la différence entre la TVA facturée à 20 % et la TVA qui aurait du être facturée à 5.5 %.

2- de combien de temps au maximum je dispose pour effectuer cette demande (3 exercices sont concernés, fin 2016,2017 en totalité et début 2018)

--> Entre deux professionnels, le délai de prescription d'une facture est de 5 ans. Entre un professionnel et un particulier elle est de deux ans. J'aurai ainsi effectué des avoirs sur les factures des trois exercices si jamais vous vendez à des professionnels, et j'aurai limité à deux ans si jamais vos clients sont des particuliers. A vérifier plus précisément dans la documentation, ma réponse est celle que j'aurai appliquée par intuition,

3- Que cela risque t'il d'impliquer (outre le changement induit au niveau des résultats/bénéfices, ré-édition des factures avec avoir et refacturation ? ect..)

--> Pas de changement au niveau des résultats vu que vous allez faire des avoirs sur la surfacturation de TVA. Le résultat est la différence entre les produits et les charges et ici l'émission des avoirs n'aura pas d'impact sur les produits, ni les charges.

--> Pas de réédition des factures car il est interdit de modifier une pièce comptable mais génération d'avoirs en mentionnant la référence de la facture correspondante

--> Il faudra aussi prévoir le remboursement des clients ...

Enfin Techniquement, cela demande de corriger des milliers de factures alors il y a un travail colossal pour remettre au bon taux. (d'ou ma question sur le délais)

--> Oui, et de nombreux mouvements de trésorerie ...

Bon courage !

Amélie,



--------------------
Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise,
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Re: Taux de TVA et trop versé
Ecrit le: 17/04/2018 20:48
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Message édité par Mailpro le 17/04/2018 20:48

Bonjour, ou plutôt bonsoir,


Merci pour votre réponse, je trouve cependant des retours sensiblement différent.

https://basededonnees.indicator.fr/gestion___finances___factures/une_erreur_de_tva_sur_une_facture__/FRACCEAR_EU03060201/related

expliquant que l'on peut éditer une facture rectificative, qui annule et remplace la précédent en cas d'erreur de taux de TVA.


Sur le forum, nous avons également une réponse s'orientant vers une annulation (avoir) puis refacturation au bon taux.

https://www.compta-online.com/erreur-montant-tva-dans-une-facture-reglee-comment-reparer-t23842

Le SIE (bien que l'agent ne me soit pas apparut très sur de lui), m'a transmis qu'il fallait effectivement créer une facture rectificative puis corriger les déclarations de TVA.

Enfin, cet article juridique pousse plus loin en expliquant que selon la jurisprudence Européenne, il ne serait même pas obligatoire de ré-éditer de nouvelles factures (à confirmer)..


https://www.efl.fr/actualites/fiscal/tva/details.html?ref=ui-1cb87567-3cde-430c-9800-4852590ed2a5

Merci de vos avis sur la question.

Bonne soirée



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