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Taux de TVA réduite séparateur de graisses

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Kriegers
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Comptable en entreprise
  • 67 - Bas-Rhin
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Ecrit le: 08/02/2024 16:45
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Bonjour, je souhaiterais connaître le taux de TVA applicable pour le remplacement de notre séparateur de graisses enterré dans la cour. Le bâtiment est un EHPAD donc considéré comme un immeuble d'habitation, qui a été achevé depuis plus de 2 ans. Le devis qui avait été signé, mentionne un taux de 10%, ce qui me semblait correct. Mais sur la facture la TVA est à 20%.
[Article] 22 février 2023
Taux normal, intermédiaire, réduit ou particulier, quel taux s'applique ?
Les taux de TVA applicables en France
Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Expert-comptable à la retraite


Re: Taux de TVA réduite séparateur de graisses
Ecrit le: 09/02/2024 15:59
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Bonjour,

En application de l'article 279-0-bis du Code Général des Impôts, les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Ces taux s'appliquent aux travaux portant sur les établissements dont l'objet prépondérant est l'hébergement de personnes physiques, tels que les maisons de retraite et les établissements de long ou moyen séjour. La circonstance que ces établissements comportent une unité de soins ou soient rattachés à un hôpital est sans incidence, dès lors qu'ils sont consacrés à l'hébergement durable de personnes âgées ou malades et que l'assistance médicale qu'ils fournissent constitue l'accessoire indispensable de l'activité d'hébergement de personnes ayant perdu leur autonomie. Sont visés les établissements d'hébergement des personnes âgées quelle que soit leur dénomination : maison de retraite, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD), maison d'accueil rurale de personnes âgées (MARPA). L'ensemble des conditions d'application de ces taux (achèvement de l'établissement d'hébergement depuis plus de deux ans notamment) doit cependant être remplie.

Le taux de 10% applicable à vos travaux d'entretien est en conséquence correct.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Sources :

Réponse ministérielle à M. Masson, J.O. 18 mai 2006, Débats Sénat question p. 1387.

Article 279-0 bis du CGI, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, BOI-ANNX-000200.

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