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Taux d'imposition d'un bénéfice distribué

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Totalo
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Ecrit le: 02/02/2008 18:19
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Message édité par Totalo le 02/02/2008 18:19
Bonjour,

Pourriez-vous me confirmer qu'un bénéfice < 38 000 euros, entièrement distribué aux associés, est soumis au taux d'imposition d'IS de 15%, pour une SARL.

Par avance,
Merci pour vos réponses.

Totalo
Sandra Schmidt
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Re: Taux d'imposition d'un bénéfice distribué
Ecrit le: 17/02/2008 22:01
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Bonjour,

le taux réduit d'IS concerne les sociétés à trois conditions :

1/ Le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 7 630 000¤ HT
2/ Elles sont contrôlées à au moins 75% par des personnes physiques
3/ Pour la fraction de leur bénéfice qui ne dépasse pas 38 120¤

Citation
Article 219
I (...)
b.
Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.


Cordialement


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Re: Taux d'imposition d'un bénéfice distribué
Ecrit le: 17/02/2008 22:20
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Bonjour,

Citation
Totalo
Pourriez-vous me confirmer qu'un bénéfice < 38 000 euros, entièrement distribué aux associés, est soumis au taux d'imposition d'IS de 15%, pour une SARL.


Le fait que les bénéfices soient distribués ou non n'a aucune incidence sur le taux.

Citation
Sandra Schmidt
2/ Elles sont contrôlées à au moins 75% par des personnes physiques


Petite précision: le capital doit être détenu pour 75% au moins par des personne physiques ou par une autre société répondant au même conditions.

Cordialement,


--------------------
Nadine


Sandra Schmidt
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Re: Taux d'imposition d'un bénéfice distribué
Ecrit le: 17/02/2008 23:21
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Bonjour,

Concernant la seconde condition:

Citation
avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques directement ou indirectement dans la limite d'un seul niveau d'interposition


Effectivement, cette subtilité m'avait échappée...

Merci de m'avoir corrigée !

Amicalement


--------------------

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Re: Taux d'imposition d'un bénéfice distribué
Ecrit le: 18/02/2008 08:27
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Citation : Sandra Schmidt @ 17.02.2008 à 23:21

Merci de m'avoir corrigée !

Amicalement

Bonjour,

Mais de rien...


--------------------
Nadine


Totalo
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Re: Taux d'imposition d'un bénéfice distribué
Ecrit le: 19/02/2008 09:05
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Message édité par Totalo le 19/02/2008 09:06
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

A bientôt,

Totalo
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