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Taux d'imposition à la CVAE pour un exercice clos au 31 mai 2021

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Djmikton
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Ecrit le: 07/07/2021 02:13
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Bonjour à tous,

J'ai un doute sur la mise en application du taux d'imposition de la CVAE divisé par deux, énoncée par la loi de finances 2021, pour les sociétés comportant un exercice décalé.

Ainsi pour un exercice ouvert le 01/06/20 et clos le 31/05/21 et un CA de référence supérieur à 50 M€, le taux à appliquer est il de 0.75% ou 1.5%?

Merci d'avance pour vos retours.

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Taux d'imposition à la CVAE pour un exercice clos au 31 mai 2021
Ecrit le: 07/07/2021 09:46
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Bonjour Djmikton,

À mon sens, il faut appliquer ici l'article 1586 quinquies du CGI qui indique :

Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile

C'est sur la base de votre exercice de douze mois clos au 31 mai 2021 que sera calculée la CVAE au titre de l'année 2021.

En suivant cette logique, il faut appliquer le taux d'imposition réduit de moitié à compter des impositions dues au titre de 2021 soit le taux de 0,75%.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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