Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2021 pour les prêts à taux variable aux entreprises est de 1,15%.
Les intérêts versés aux associés d'une société, à raison des comptes courants qu'ils détiennent sur cette société, sont déductibles du résultat fiscal dans la limite d'un taux maximal d'intérêt déductible visé à l'article 39, 1, 3° du CGI.
Conformément à cette disposition, le taux d'intérêt utilisé pour le calcul du plafonnement des intérêts fiscalement déductibles correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Ces intérêts sont la rémunération des avances en compte courant effectuées par les associés. Ce sont des fonds mis à la disposition de la société. Ils permettent d'éviter le recours à une augmentation de capital ou à d'autres moyens de financement.
L'associé concerné peut, sauf convention de compte courant, demander le remboursement du compte courant. Les montants peuvent être remboursés à tout moment.
Tableau des taux d'intérêts déductibles des comptes courants d'associés de 2019 à 2021
Les taux qui suivent concernent les exercices de douze mois clos au cours des périodes qui vont du dernier jour d'un mois à l'avant-dernier jour du mois suivant lorsque la date de clôture d'un exercice comptable est fixée en cours de mois.
Date de clôture | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 |
31 janvier | 1,16% | 1,17% | 1,32% | 1,46% |
28 février | 1,15% | 1,17% | 1,31% | 1,44% |
31 mars | 1,18% | 1,29% | 1,42% | |
30 avril | 1,19% | 1,28% | 1,41% | |
31 mai | 1,19% | 1,27% | 1,39% | |
30 juin | 1,18% | 1,24% | 1,38% | |
31 juillet | 1,18% | 1,23% | 1,37% | |
31 août | 1,18% | 1,21% | 1,36% | |
30 septembre | 1,17% | 1,20% | 1,35% | |
31 octobre | 1,17% | 1,19% | 1,34% | |
30 novembre | 1,17% | 1,19% | 1,34% | |
31 décembre | 1,17% (1) | 1,18% | 1,32% |
(1) Pour un exercice de douze mois qui coïncide avec l'année civile, le taux d'intérêt déductible est calculé à partir des taux effectifs moyens trimestriels publiés au Journal officiel divisé par 4.
On obtient ainsi un taux maximal d'intérêt déductibles = (t1 + t2 + t3 + t4) / 4 soit pour une clôture au 31 décembre 2021 :
(1,23 + 1,16 + 1,13 + 1,15) / 4 = 1,1675 arrondis à 1,17%
Les sociétés concernées par le taux maximal d'intérêts déductibles 2021
Le taux maximal d'intérêts déductibles des comptes courants d'associés concerne à la fois les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et celles soumises à l'impôt sur les sociétés.
Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime d'imposition sont concernées.
Les conditions de déductibilité des intérêts des comptes courants d'associés
Les intérêts des comptes courants d'associés ne sont déductibles que si le capital social a été entièrement libéré. Cette limite de déductibilité concerne surtout les sociétés par actions qui ont la possibilité d'étaler la libération du capital.
À titre d'exemple, on peut citer les SAS qui doivent libérer la moitié de leurs apports en numéraire dès la constitution. L'autre moitié doit être libérée dans un délai maximum de 5 ans.
Plus d'infos
- BOI-BIC-CHG-50-50-30 : Intérêts des avances consenties par les associés
- Article 39 du CGI
