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Taux d'intérêts déductibles des comptes courants d'associés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (397 articles)
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Comptes courants d'associés : déductibilité maximale des intérêts

Les intérêts versés aux associés d'une société, à raison des comptes courants qu'ils détiennent sur cette société, sont déductibles du résultat fiscal dans la limite d'un taux maximal d'intérêt déductible visé à l'article 39, 1, 3° du CGI.

Conformément à cette disposition, le taux d'intérêt utilisé pour le calcul du plafonnement des intérêts fiscalement déductibles correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

 Date de clôture

Taux maximal d'intérêt déductible

Du 31 août 2018 au 29 septembre 2018

Non connu

Du 31 juillet 2018 au 30 août 2018

Non connu

Du 30 juin 2018 au 30 juillet 2018

Non connu

Du 31 mai 2018 au 29 juin 2018

1,57%

Du 30 avril 2018 au 30 mai 2018

1,58%

Du 31 mars 2018 au 29 avril 2018

1,60%

Du 28 février 2018 au 30 mars 2018

1,63%

Du 31 janvier 2018 au 27 février 2018

1,65%

Du 31 décembre 2017 au 30 janvier 2018

1,67%

Du 30 novembre au 30 décembre 2017

1,69%

Du 31 octobre au 29 novembre 2017

1,71%

Du 30 septembre au 30 octobre 2017

1,73%

Du 31 août au 29 septembre 2017

1,78%

Du 31 juillet au 30 août 2017

1,80%

Du 30 juin au 30 juillet 2017

1,83%

Du 31 mai au 29 juin 2017

1,89%

Du 30 avril au 30 mai 2017

1,91%

Du 31 mars au 29 avril 2017

1,93%

Du 28 février au 30 mars 2017

1,97%

Du 31 janvier au 27 février 2017

2,00%

Du 31 décembre 2016 au 30 janvier 2017

2,03%

 


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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