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Taux d'intérêts déductibles des comptes courants d'associés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (389 articles)
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Comptes courants d'associés : déductibilité maximale des intérêts

Les intérêts versés aux associés d'une société, à raison des comptes courants qu'ils détiennent sur cette société, sont déductibles du résultat fiscal dans la limite d'un taux maximal d'intérêt déductible visé à l'article 39, 1, 3° du CGI.

Conformément à cette disposition, le taux d'intérêt utilisé pour le calcul du plafonnement des intérêts fiscalement déductibles correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

 Date de clôture

Taux maximal d'intérêt déductible

Du 31 décembre 2016 au 30 janvier 2017

2.03%

Du 31 janvier au 27 février 2017

2.00%

Du 28 février au 30 mars 2017

1.97%

Du 31 mars au 29 avril 2017

1.93%

Du 30 avril au 30 mai 2017

1.91%

Du 31 mai au 29 juin 2017

1.89%

Du 30 juin au 30 juillet 2017

1.83%

Du 31 juillet au 30 août 2017

1.80%

Du 31 août au 29 septembre 2017

1.78%

Du 30 septembre au 30 octobre 2017

1.73%

Du 31 octobre au 29 novembre 2017

1.71%

Du 30 novembre au 30 décembre 2017

1.69%

Du 31 décembre 2017 au 30 janvier 2018

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Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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