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Taux d'IS 2020 : 31%, 28% et 15%

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Taux d'impôt sur les sociétés en vigueur

Le taux d'impôt sur les sociétés 2020, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, est fixé à 28% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'¤.

Au-delà de ce seuil de chiffre d'affaires, le taux normal d'IS 2020 est fixé à 31% par la loi de finances pour 2020. Il s'applique, dans les grandes entreprises, à la fraction des bénéfices imposables qui dépasse 500 000¤.

La trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit en 2020 pour atteindre le taux de droit commun de 25% en 2022.

Après la loi du 11 juillet 2019, une nouvelle modification de la trajectoire affecte les grandes entreprises avec la loi de finances pour 2020.

Le taux de 15% reste applicable dans les petites entreprises, contrôlées par des personnes physiques, jusqu'à 38 120¤ de bénéfices.

Qu'est-ce que l'impôt sur les bénéfices ?

Le terme impôt sur les bénéfices s'applique à la fois à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu.

Le résultat fiscal positif d'une entreprise ou d'une société (les bénéfices) sera imposé soit au niveau de la société (impôt sur les sociétés) soit au niveau des associés (impôt sur le revenu).

 

Les taux d'impôt sur les sociétés applicables en 2020

Trois taux d'imposition sont applicables aux exercices comptables ouverts en 2020.

Pour les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 250 millions d'¤, le taux de droit commun devient le taux de 28% sur la totalité du bénéfice imposable.

Pour les grandes entreprises, le taux d'IS 2020 de droit commun reste le taux de 31%. Elles appliquent seulement le taux de 28% sur 500 000¤ de bénéfice au maximum.

Le taux réduit reste applicable dans les entreprises qui remplissent les conditions pour en bénéficier.

 

Les taux d'impôt sur les sociétés applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019

Les taux d'impôt sur les sociétés des exercices ouverts en 2019 et clos au moment de la période fiscale 2020 sont ceux que devront appliquer la plupart des entreprises dans les prochains mois, hors acompte du mois de mars.

Pour les TPE/PME, tout est simple. Elles appliquent le taux réduit lorsqu'elles répondent aux critères d'éligibilité, suivi du taux de 28% jusqu'à 500 000¤ de bénéfices et enfin, leur nouveau taux de droit commun de 31%.

Pour les grandes entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'¤, les choses se compliquent.

Le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés devait être identique pour toutes les entreprises.

Finalement, avec le changement de trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, les grandes entreprises qui ont ouvert leur exercice en 2019 et effectué une clôture avant le 6 mars 2019 sont les seules à pouvoir bénéficier du taux de 31%.

Toutes les autres grandes entreprises continuent d'appliquer le taux de droit commun d'un tiers au-delà d'un demi-million d'¤ de bénéfices imposables.

 

Le taux réduit de 15% dans les TPE/PME n'est pas modifié

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique aux entreprises :

  • dont le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 7 630 000¤ ;
  • détenues à plus de 75% par des personnes physiques.

Il s'applique à la fraction du bénéfice qui ne dépasse pas 38 120¤ pour douze mois. Un prorata est appliqué en cas d'exercice comptable d'une durée différente.

Ce chiffre d'affaires correspond à l'ensemble des recettes provenant de l'activité professionnelle normale et courante de l'entreprise, hors produits financiers, produits exceptionnels et refacturations de débours.

 

La contribution sociale de 3,3% de l'IS s'applique au taux normal

La contribution sociale concerne les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés et dans lesquelles le montant de l'impôt à payer, dépasse la somme de 763 000¤.

Elle s'applique alors sur un impôt sur les sociétés calculé à partir du taux de droit commun applicable, auquel s'ajoute l'impôt sur les plus-values à long terme après un abattement de 763¤, hors crédit d'impôt et créance de carry back ou de report en arrière des déficits.

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle sont supprimées pour les exercices ouverts à partir de 2019.

 

La trajectoire de baisse de l'IS : synthèse jusqu'en 2022

C'est l'article 84 de la loi de finances pour 2018 qui prévoit la diminution progressive du taux d'impôt sur les sociétés de droit commun jusqu'à un taux de 25% en 2022.

Cette trajectoire de baisse de l'IS a été modifiée à plusieurs reprises pour les grandes entreprises par les lois de finances successives.

Selon les travaux parlementaires, le fait de faire bénéficier les grandes entreprises du nouveau taux de droit commun en même temps que les petites et moyennes entreprises semble compromis.

Il faudra probablement s'attendre à de nouveaux ajustements ou mises à jour dans les prochaines lois de finances.

Si rien ne change et que la trajectoire de baisse se poursuit dans les conditions actuelles, il faudra appliquer :

  • un taux de 26,50% (PME) et un taux de 27,50% (grandes entreprises) en 2021 ;
  • le taux de 25% dans toutes les entreprises en 2022.

Comment se calcule l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés se calcule à partir du résultat fiscal de l'entreprise qui est multiplié par le taux ou les taux applicables à la société.

Selon le montant de son chiffre d'affaires, l'entreprise appliquera le taux réduit de 15%, le taux normal de 28% ou celui de 31% pour un exercice ouvert en 2020.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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