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Impôt sur les sociétés : taux et acomptes en 2024

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Catégorie : BIC/IS
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Baisse du taux d'IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, les petites entreprises bénéficient désormais du taux réduit de 15% jusqu'à 42 500¤ de bénéfices (contre 38 120¤ pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2022), au-delà, le taux de droit commun de 25% s'applique (article 219 du CGI).

L'impôt sur les sociétés donne lieu à un paiement fractionné en 4 acomptes à des dates fixes (sauf en cas de dispense totale ou partielle), les dates de paiement variant en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Les sociétés doivent verser ces acomptes par télérèglement (ainsi que les contributions assimilées) dès lors que le montant de l'impôt dépasse annuellement la somme de 3 000¤. En dessous de ce seuil, elles bénéficient d'une dispense de versement des acomptes. Par ailleurs, les entreprises nouvellement créées sont aussi dispensées de versement d'acomptes la première année d'activité ou la première période d'imposition.

Ces acomptes sont versés à des dates fixes qui varient selon la date de clôture de l'exercice de la société. En tout état de cause, les acomptes sont versés au plus tard le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre.

Le défaut ou retard de paiement peuvent être sanctionné par une majoration (article 1731 du CGI) ainsi que des intérêts de retard (article 1727 du CGI).

Voici un tableau récapitulatif de la date de paiement des acomptes en fonction de la date de clôture :

Date de clôture

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

Du 20 février
au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai
au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août
au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre
au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

À la clôture de l'exercice et au moment du dépôt du relevé de solde, leur IS à payer tiendra compte des acomptes déjà versés. Verser des acomptes peut être intéressant en termes de gestion de trésorerie.

Pour rappel, concernant les exercices ouverts au 1er janvier 2023, le taux applicable est de 25%. Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15%.

 

Calcul d'un acompte : IS 2024 et taux réduit de 15%

Les entreprises qui appliquent le taux réduit d'impôt sur les sociétés pourront appliquer jusqu'à deux taux d'imposition différents pour leurs acomptes d'IS 2024.

Dès lors qu'elles bénéficient du taux réduit, elles devront appliquer :

  • le taux d'impôt sur les sociétés de 15% jusqu'à 42 500¤ de bénéfices imposables tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'¤ ;
  • le taux de 25% (si le taux réduit ne s'applique pas, les entreprises appliquent le taux de droit commun sur la totalité du bénéfice imposable). 

La contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% (après application d'un abattement de 763 000¤) s'ajoutent aux acomptes dès lors que le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 7 630 000¤ de chiffre d'affaires et dont l'IS est supérieure à 763 000¤. Cette contribution est due par les personnes morales assujetties à l'IS, de plein droit ou sur option, exception faite de certaines PME, la base de calcul étant l'IS.

Pour rappel, les sociétés doivent verser des acomptes dès lors que le montant de l'impôt dépasse annuellement la somme de 3 000¤ (acompte IS seuil). En dessous de ce seuil, elles bénéficient d'une dispense de versement des acomptes.

Pour un exemple chiffré de calcul des acomptes d'IS à partir du résultat fiscal, voir l'article « Calculer et comptabiliser les acomptes et le solde d'IS ».

Comment bénéficier du taux réduit d'IS à 15% ?

Pour les exercices clos après le 31 décembre 2022, ce taux réduit s'applique désormais à la fraction du bénéfice imposable qui ne dépasse pas 42 500¤ (contre 38 120¤ précédemment) pour une période de 12 mois.

Il concerne les sociétés détenues à plus de 75% par des personnes physiques ou des sociétés elles-mêmes détenues par des personnes physiques. Le chiffre d'affaires hors taxes de la société ne doit pas dépasser le seuil de 10 millions d'¤. Le capital social doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice.

 

Modalités de calcul et acomptes : IS 2024 sans le taux réduit

Le calcul des acomptes d'IS dans cette hypothèse concerne des entreprises soumises à cet impôt ne bénéficiant pas du taux réduit de 15% et se voient donc appliquer le taux de droit commun de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

 

L'imputation des excédents et des crédits d'impôt sur les acomptes

Dès lors que la société bénéficie de crédits d'impôt ou d'excédents de versement non remboursés, elle peut les imputer sur les acomptes d'IS de l'exercice.

Un acompte d'impôt sur les sociétés brut est calculé selon les modalités décrites précédemment, en tenant compte du taux réduit et du taux de droit commun.

L'acompte net est obtenu après déduction des crédits d'impôt et excédents. Parmi les crédits d'impôt imputables en 2024, on peut citer par exemple le crédit d'impôt recherche et innovation, ou le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ou le crédit d'impôt pour dépenses de formation du dirigeant qui a été prorogé par la loi de finances pour 2023 (article 46). Il s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2024 (pour plus de précisions sur les réductions et crédits d'impôt pour les entreprises en 2024).

Enfin, l'article 35 de la loi de finances pour 2024 introduit un nouveau crédit d'impôt dédié aux investissements soutenant l'industrie verte, appelé C3IV.

Pour rappel, le CICE n'est plus imputable depuis la fin de l'année 2022 (dans certains cas).

La créance de report en arrière des déficits et les excédents qui apparaissent sur le dernier relevé de solde d'impôt sur les sociétés sont également imputables.

Comment fonctionnent les acomptes IS ?

Pour un exercice ouvert le 1er janvier 2024, l'acompte du 15 mars 2024 est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de l'exercice 2022. Il est ensuite régularisé, lors du versement du 2ème acompte (payable au plus tard le 15 juin 2024), sur la base du bénéfice de l'exercice 2023.

C'est au moment du paiement du second acompte, que les entreprises effectuent leur régularisation. Les sommes dues correspondent aux montants cumulés des deux acomptes, déduction faite de ce qui a déjà été réglé auparavant.

Pour le calcul du 3ème et 4ème acompte, il suffit de reprendre le total du second acompte et de le diviser par deux.


Impôt sur les sociétés : taux et acomptes en 2024


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