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Taux d'IS de 28% : quel impact sur les acomptes ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Conséquences du taux d'IS de 28% sur le calcul des acomptes

Le taux d'IS de 28% doit s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. L'acompte du 15 mars approche et de nombreuses entreprises appliqueront le nouveau taux d'IS à 28%.

La loi de finances pour 2018 a prévu une nouvelle baisse des taux de l'IS. Dès 2019, le taux d'un tiers doit passer à 31%. En 2020, le taux de 28% s'appliquera à toutes les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit.

Le taux de 28% sera ensuite ramené à 25% en 2022.

Le taux d'impôt sur les sociétés ou IS à 28% doit s'appliquer à toutes les entreprises en 2020. En attendant, son application progressive complexifie le calcul des acomptes d'IS pour les exercices comptables ouverts depuis le 31 décembre 2016.

Le taux normal d'IS sera ramené à 25% en 2022, en trois étapes. La généralisation du taux de 28% reste prévue pour 2020. En 2021 et 2022, le taux normal d'IS serait diminué de 1.5%. Il serait ainsi fixé à 26.50% en 2021 et 25% à compter de 2022.

 

Calcul de l'acompte d'IS en 2018 des entreprises qui appliquent le taux réduit de 15%

Les entreprises qui appliquent le taux réduit d'IS pourront appliquer jusqu'à trois taux d'IS différents.

Dès lors que leurs bénéfices dépassent la somme de 75 000¤ en 2017 et 500 000¤ en 2018, elles devront appliquer :

  • le taux de 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices ;
  • le taux de 28% jusqu'à 75 000¤ de bénéfices en 2017 et 500 000¤ en 2018 ;
  • le taux de 331/3% pour la fraction qui excède les seuils précités.

 

Exemple de calcul d'un acompte d'IS avec le taux réduit et le taux de 28%

Une société à l'IS est détenue à 100% par des personnes physiques et son chiffre d'affaires ne dépasse pas 7 630 000¤. Elle peut appliquer le taux réduit de 15% et le nouveau taux de 28%. Elle souhaite calculer l'acompte du 15 mars 2018 pour un exercice ouvert au 1er janvier 2018.

Les bénéfices de l'exercice 2016 s'élèvent à 600 000¤. Son acompte sera calculé ainsi :

38 120¤ * 15% / 4 = 1 430¤

(500 000 - 38 120) * 28% / 4 = 32 332¤

(600 000 - 500 000) * 331/3% /4 = 8 333¤

Soit un total de 42 095¤

 

Calcul de l'acompte d'IS en 2018 dans les entreprises n'appliquant pas le taux réduit de 15%

Le calcul des acomptes d'IS des entreprises ne bénéficiant pas du taux réduit de 15% implique l'application de deux taux : le taux de 28% jusqu'à 500 000¤ de bénéfice fiscal et le taux de droit commun de 33,33% au delà.

Exemple de calcul d'un second acompte d'IS sans application du taux de 28% sur le premier acompte

Une société à l'IS, qui n'est pas éligible au taux réduit de 15%, peut appliquer le nouveau taux de 28%. Comme précédemment, son 1er acompte est celui du 15 mars 2018 pour un exercice ouvert au 1er janvier 2018.

Les bénéfices de l'exercice 2016 s'élèvent à 600 000¤. Son premier acompte sera calculé ainsi :

500 000¤ * 28% / 4 = 35 000¤

(600 000 - 500 000) * 331/3% / 4 = 8 333¤ 

Soit un total de 43 333¤

 

Ne pas appliquer le taux de 28% majore l'acompte d'IS d'environ 6 670¤ pour un bénéfice fiscal de 500 000¤

Le comptable de l'entreprise a oublié d'appliquer le nouveau taux de 28% sur un acompte d'IS. Quelles en sont les conséquences ?

L'acompte d'IS est calculé sur la base du taux de droit commun soit 331/3%. Il est donc majoré de 6 667¤ : (500 000 * (331/3% - 28%)) pour un bénéfice égal à 500 000¤.

La régularisation pourra se faire dès l'acompte suivant.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Le 03/06/2017 22:15, Gardener a écrit :
  

Bonsoir et merci pour cet article.

La difficulté pour se situer au regard du paiement des acomptes (et du solde d'IS) proviendra de la complexité de la définition de la PME communautaire, telle qu'elle est écrite dans le règlement UE de 2014, qui reprend les dispositions du précédent règlement de 2008.

En effet, beaucoup de sociétés, qui sont contrôlées par d'autres sociétés, se considèrent isolément comme des PME alors que la vérification de cette notion exige de consolider, dans des proportions variables, les données d'effectifs (250 salariés à temps complet maxi) ou de bilan de l'ensemble des entreprises liées à elles (50%+1 au moins de taux de détention) ou partenaires (taux de détention entre 25% et 50%).

Il apparaît que le nouveau dispositif va engendrer, pour le nouveau taux à 28%, les mêmes insuffisances de paiement que celles déjà régulièrement observées pour le taux à 15% payé par des sociétés qui n'y ont pas droit.

Cordialement,



Taux d'IS de 28% : quel impact sur les acomptes ?

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