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Taux d'IS 2024 : 25% et 15%

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Catégorie : BIC/IS
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Impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés concerne principalement les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions...), ainsi que certaines sociétés civiles dont l'activité est commerciale. Les autres sociétés de personnes peuvent faire le choix d'opter pour ce régime d'imposition.

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés 2024, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, est fixé à 25%.

Deux taux d'impôt sur les sociétés s'appliquent dans les entreprises en fonction de leur taille et du montant de leurs bénéfices.

Des taux spécifiques peuvent également s'appliquer, par exemple dans le secteur associatif et/ou pour certaines opérations telles que les résultats nets de la propriété industrielle (10%) ou les plus-values de cession de titres de participation (0%). Ces taux ne seront pas abordés ici.

Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)

 

Les taux d'impôt sur les sociétés applicables en 2024

Deux taux d'imposition sont applicables aux bénéfices réalisés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

La trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés a abouti à un taux de droit commun de 25% depuis 2022. Ce taux n'a pas fait l'objet d'une mise à jour pour 2024. Il reste donc de 25% et s'applique à toutes les sociétés, à l'exception de celles qui bénéficient d'un taux plus faible.

En effet, certaines sociétés sont imposées à un taux réduit d'IS de 15% sur tout ou partie de leurs bénéfices.

 

Le taux réduit de 15% dans les TPE/PME

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés concerne les entreprises qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :

  • un chiffre d'affaires hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions d'¤ ;
  • une détention à plus de 75% par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère ;
  • un capital totalement libéré.

Le chiffre d'affaires est calculé à partir de l'ensemble des recettes provenant de l'activité professionnelle normale et courante de l'entreprise, hors produits financiers, produits exceptionnels et refacturations de débours.

En cas de détention d'une PME par plusieurs sociétés, le seuil de détention doit être atteint dans chaque société détentrice et en retenant les seules participations directement détenues par les personnes physiques (Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2017, n°1504632).

Le seuil de détention s'apprécie en droit de vote et en droit à dividendes.

Concernant l'intégration fiscale, la condition s'apprécie au niveau de la société mère (redevable de l'IS).

Le taux réduit s'applique à la part du bénéfice imposable de la société qui ne dépasse pas 42 500¤ pour 12 mois. Un prorata est appliqué en cas d'exercice comptable d'une durée différente.

Ce plafond de 42 500¤ a été mis en place par l'article 37 de la loi de finances pour 2023. Il a commencé à s'appliquer à compter des exercices clos le 31 décembre 2022. Avant cette date, il s'élevait à 38 120¤.

S'agissant des obligations déclaratives, la société doit produire deux états annexés à la déclaration de résultat (en vertu de l'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III du CGI). Le taux réduit d'imposition n'est pas remis en cause en cas de non-respect des obligations déclaratives (Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2008).

Attention, lorsqu'en l'absence de bilan dressé au titre d'une année civile, un exercice d'une durée supérieure à 12 mois recouvre deux périodes d'imposition, la limite de 42 500¤ s'apprécie distinctement pour chaque période d'imposition. En effet, un arrêté provisoire doit être réalisé au titre de l'année civile (CGI, art. 37, II). Pour plus de détails, voir BOI-IS-LIQ-20-20, n° 60.

 

La contribution sociale de 3,3% au-delà de 763 000¤ d'impôt

La contribution sociale s'applique aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et dont le montant d'IS dépasse 763 000¤.

Il existe cependant un dispositif d'exonération pour les PME qui respectent les conditions suivantes :

  • avoir réalisé moins de 7,63 millions d'¤ de chiffre d'affaires sur un exercice ou une période d'imposition de 12 mois. Lorsque l'exercice au titre duquel l'IS est établi n'est pas de 12 mois, le chiffre d'affaires est ajusté prorata temporis ;
  • avoir un capital entièrement libéré ;
  • être détenues directement ou indirectement à 75% au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés qui remplissent ces différentes conditions).

Pour que cette dernière condition soit satisfaite, la détention par des personnes physiques doit être continue : l'entreprise doit être détenue à compter du 1er janvier, ou du début d'exercice en cas d'exercice décalé, jusqu'à la clôture.

Par conséquent, certaines entreprises qui bénéficient du taux réduit de l'IS continuent d'être redevables de cette contribution sociale (dès lors qu'elles dépassent le seuil de chiffre d'affaires précité).

La contribution de 3,3% s'applique au montant de l'impôt sur les sociétés après déduction d'un abattement de 763 000¤. L'IS à prendre en compte est l'impôt calculé à partir du taux de droit commun et des taux réduits, mais avant application des crédits d'impôt et de la créance de carry back (report en arrière des déficits).


Le 30/01/2023 13:04, Dylanleberre a écrit :
  

Bonjour,

Concernant le taux d'is réduit.

Pour un exercice ouvert le 1er janvier 2022 et clos le 31/12/2022. Le plafond est il celui de 38 120 € ou 42 500 € ? La formulation "à compter du" laisse planer le doute.

Je vous remercie,

Cordialement,


Le 31/01/2023 09:20, Maxime Navarrete a écrit :
  

Bonjour Dylanleberre,

D'après le texte officiel, le nouveau plafond du taux réduit d'IS de 42 500€ s'applique bien aux exercices clos le 31 décembre 2022 (peu importe la date de début d'exercice). Par conséquent, pour un exercice ouvert le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022, l'entreprise peut bénéficier du taux réduit d'IS de 15% jusqu'à 42 500€ de bénéfice.

Cordialement.

Maxime.


Le 12/03/2023 17:23, Hugoniot a écrit :
  

Bonjour Maxime

Je partageais moi aussi le doute de Dylanleberre quant à la formulation "à compter du 31 décembre 2022".

Je partage votre réponse "clos le 31 décembre 2022" car j'ai vérifié l'info sur le site impots.gouv, sur la fiche "Impôt sur les sociétés" qui précise en effet que "pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2022 inclus le plafond est de 38.120€" et que "pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le nouveau plafond est de 42.500€".

www.impots.gouv.fr/international-professionnel/impot-sur-les-societes

Merci à vous

Isabelle H


Le 09/04/2023 01:56, Sady a écrit :
  

Bonjour,

Pour un premier exercice

ouvert en janvier 2021 et

terminant au 31 decembre 2022 (sur 24 mois donc).

Le plafond à 15% est bien de 38120 + 42500 soit 80620 ?

Et pour ce qui est du taux à appliquer pour la seconde tranche, s'agit il de 26,5% ou de 25% ?

Bien a vous,

Sandra


Le 11/04/2023 10:52, Julien Catanese a écrit :
  

Bonjour Sady,

Il ne m'est pas possible d'apporter une réponse au cas particulier que vous citez, car cela relèverait du conseil juridique, mais je peux vous rappeler les textes applicables en la matière.

Selon l'article 37, al. 2 du CGI, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition doit malgré tout être établie au titre de cette année. Le BOFiP précise (BOI-BIC-DECLA-30-50, n° 70) :

" elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. "

Dans cette situation, la limite de bénéfice s'apprécie distinctement pour chaque période d'imposition. Pour plus de détails, voir BOI-IS-LIQ-20-20, n° 60.

Bonne journée,

Julien



Taux d'IS 2024 : 25% et 15%


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