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Taux réduit IS

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Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Ecrit le: 28/02/2006 12:37
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Message édité par COC Admin le 01/03/2006 16:59
Bonjour,

Je m'interroge sur le taux réduit d'IS dont peuvent bénéficier les PME remplissant certaines conditions.
Voici ce que j'ai compris :
-le taux s'applique sur une fraction du bénéfice limité à 38.120 €
-ce taux concerne les PME dont le CA est limité à 7630000 € et dont le capital est détenu pour 75 %au moins par des personnes physiques
-l'entreprise s'engage à ne pas distibuer les bénéfices réalisés

Etant donné que notre société remplit ces conditions mais que nous distribuons la totalité des bénéfices, nous aurions dû imposer 38120 € au taux réduit mais en contrepartie, il fallait verser le précompte qui neutralisait "l'avantage du taux réduit".
De ce fait, nous imposions notre résultat dans sa globalité au taux normal (pour simplifier).
Toutefois, le précompte n'existant plus, je me demande si nous pouvons enfin "bénéficier" de ce taux réduit même si la totalité du résultat est distribué.

Merci pour votre aide
Cordialement
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