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Taux de TVA lors de refacturation

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Grillot
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Ecrit le: 28/06/2013 10:43
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Message édité par Grillot le 28/06/2013 10:44

Bonjour à tous,

Après plusieurs recherches les réponses restent assez mitigées et différentes.

J'expose la situation :


2 entreprises : A et B

A s'occupe de trouver des clients et perçoit les règlements de ces derniers.

B s'occupe de réaliser les prestations de service demandées par les client de la société A.

L'activité permets un taux de TVA de 7%

Question :

Lors de la refacturation des prestations de service que l'entreprise B facture à l'entreprise A, peut-elle taxer les refacturations à hauteur de 7% ou doit-elle utiliser le taux normal de 19.6% ?

En vous remerciant !

Grillot

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Re: Taux de TVA lors de refacturation
Ecrit le: 28/06/2013 11:03
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Bonjour,

de quelle activité et prestation parlez vous?

Cordialement



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Grillot
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Re: Taux de TVA lors de refacturation
Ecrit le: 28/06/2013 11:13
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Bonjour !!

Il s'agit de prestations de paysagistes !

Grillot

Xynezia
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Re: Taux de TVA lors de refacturation
Ecrit le: 28/06/2013 11:51
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Bonjour,

Il s'agit donc de l'application du taux réduit sur les travaux portant sur des locaux d'habitation achevé de plus de deux ans. (corrigez moi si je fais erreur)

Dans ce cas les prestations de sous traitance sont bien au taux de 19,6 %

Cordialement



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Grillot
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Re: Taux de TVA lors de refacturation
Ecrit le: 28/06/2013 15:26
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En vous remerciant !

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