Ecrit le: 26/08/2013 16:57Bonjour,
Je dois facturer ce jour une collectivité locale (un collège, dont la construction est bien achevée depuis plus de 2 ans), pour des réparations.
Mais je n'arrive pas à trouver l'information, à savoir si je peux appliquer la TVA a 7% ou pas ? Je ne trouve rien sur le web, à part pour les locaux à usage d'habitation...
Si vous pouvez m'éclairer, je vous en serai reconnaissante :)
Merci d'avance.
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Re: Taux de TVA pour collectivité locale ?
Ecrit le: 29/08/2013 20:01Bonjour,
Le taux de TVA applicable dépend de la nature de la prestation réalisée. Le fait que le bénéficiaire soit une collectivité locale ne devrait pas avoir de principe sur le taux.
Cordialement
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Expert-Comptable salarié en cabinet
Re: Taux de TVA pour collectivité locale ?
Ecrit le: 30/08/2013 09:41Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une habitation, rien ne vous autorise donc à appliquer une TVA à 7%.
Cordialement,
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Re: Taux de TVA pour collectivité locale ?
Ecrit le: 31/08/2013 10:21Bonjour,
Jeff84, confirmez-vous la tva à facturer est de 19,6 % ?
Christian
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Expert-Comptable salarié en cabinet
Re: Taux de TVA pour collectivité locale ?
Ecrit le: 02/09/2013 11:27Oui, en l'absence de disposition spécifique, c'est le taux normal qui s'applique, soit 19,6%.
Cordialement,
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