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Contrats courts et CDD d'usage : les dispositifs limitatifs

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Catégorie : Actualité sociale
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CDD d'usage

Plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre à partir de 2020 afin de limiter le recours trop fréquent aux CDD d'usage (CDDU) et contrats courts. Il s'agit notamment de la majoration de la contribution patronale d'assurance chômage dans certains secteurs d'activité et de la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage (« bonus-malus »).

Ces dispositifs limitatifs ont été aménagés afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19.

Pour rappel, la taxation forfaitaire de 10€ que devait acquitter l'employeur pour chaque CDDU conclu à compter du 1er janvier 2020 a été supprimée 7 mois après par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020.

Le SMIC a été revalorisé au 1er mai 2023. Par conséquent, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts qui s'élevait à 701€ au 1er janvier 2023, s'élève à 716€ à compter du 1er mai 2023 (BOI-BAREME-000037, §30, 21 juin 2023).

Conformément au BOFiP, le site Net-entreprises.fr précise toutefois qu'à titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année (BOI-IR-PAS-20-20-30-10).

 

La majoration de la contribution patronale d'assurance chômage dans certains secteurs d'activité

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit, en son annexe A (règlement d'assurance chômage et ses annexes), les règles relatives aux contributions d'assurance chômage.

Depuis le 1er janvier 2020, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est fixé à 4,05% de manière générale et il est porté :

  • à 4,55% pour les CDDU d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L. 5343-6 du code des transports ;
  • à 4,55% pour les CDDU d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les salariés intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X du Règlement d'assurance chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019.

 

La taxation des contrats courts ou modulation des cotisations patronales d'assurance chômage

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s'applique depuis le 1er septembre 2022. Elle est calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Un décret du 21 août 2023 fixe les modalités de calcul et d'imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales à partir du 1er septembre 2022 (décret n°2023-801 du 21 août 2023 : JO 23 août 2023).

Attention

Dans le cadre de la loi « marché du travail », le Gouvernement a prolongé par décret, jusqu'au 31 août 2023, la première modulation des contributions d'assurance chômage qui a débuté le 1er septembre 2022. La seconde période de modulation s'établit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 (décret n°2023-33 du 26 janvier 2023).

Un arrêté du 25 août 2023 fixe, pour cette seconde période, les taux de séparation médians de chaque secteur, en fonction desquels sont calculés les taux de contribution d'assurance chômage modulés des employeurs (arrêté du 25 août 2023, NOR : MTRD2319975A : JO 31 août 2023).

L'employeur pourrait également avoir la possibilité de demander la communication des données nécessaires à la détermination du bonus-malus (notamment les personnes concernées par les fins de contrat prises en compte).

Les notifications Net-entreprises des taux bonus-malus ont été transmises les 25 et 26 août 2022 aux entreprises éligibles relevant du régime général et du régime agricole.

C'est un système de bonus-malus qui concerne les entreprises de 11 salariés et plus. Jusqu'au 1er septembre 2023, il ne s'appliquait que dans sept secteurs d'activité [1] :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement-restauration ;
  • transport et entreposage ;
  • fabrication de caoutchouc et plastique ;
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

La modulation des cotisations chômage dépend :

  • du nombre de ruptures de contrats de travail et de contrats de mission à l'initiative de l'employeur ;
  • de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours ;
  • de l'âge du salarié ;
  • de la taille de l'entreprise.

C'est le taux de rupture de contrat de travail au sein d'un même secteur d'activité qui est taxé.

Pour appliquer la modulation, les fins de contrat sont comptabilisées dans les secteurs visés. Il s'agit autant des contrats à durée déterminée ou des contrats d'intérim que des contrats à durée indéterminée.

La modulation de la contribution patronale d'assurance chômage entre 3% et 5,05% dans certains secteurs d'activité est en vigueur.

Le taux des cotisations patronales d'assurance chômage qui figure sur le bulletin de paie est calculé à partir du ratio de l'entreprise qui correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.

Il s'obtient par une formule qui varie selon que l'entreprise fait ou non appel à une caisse de congés payés (CP) :

  • Taux sans caisse de CP = ratio de l'entreprise x 1,46 + 2,59.
  • Taux avec caisse de CP = ratio de l'entreprise x 1,62 + 2,43.

Un arrêté du 18 août 2022 a fixé les taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus. Toutefois, une erreur informatique a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par ce dispositif. Cette erreur a faussé le calcul des taux médians par secteur publiés dans l'arrêté du 18 août 2022 qui doivent donc être corrigés. À cette fin, un arrêté du 17 novembre 2022 abroge l'arrêté du 18 août 2022 et fixe de nouveaux taux médians par secteur applicables à compter du 1er décembre 2022.

Depuis la mi-février, le site net-entreprises.fr met à disposition un simulateur de modulation du taux assurance chômage (« bonus-malus »). Il permet aux entreprises éligibles actuellement au « bonus-malus » de simuler leur prochain taux de contribution modulé – modulation 2023 – à partir des données calculées pour la modulation 2022.

Enfin, le site net-entreprises.fr précise, dans un communiqué du 14 novembre 2023, que ce simulateur est désormais personnalisé avec les nouvelles données (éligibilité, taux de séparation médians secteur...), issues du calcul du taux modulé 2023 (sur la période de référence allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023).

Il est possible de simuler le taux bonus-malus à venir, c'est-à-dire possiblement utilisable à partir du 1er septembre 2024, pour l'entreprise éligible au bonus-malus, avec les données les plus pertinentes possibles à sa disposition.

Net-entreprises.fr met également à disposition un nouveau service : séparations bonus-malus. Ce service permettra à net-entreprises.fr de consulter, par modulation, la liste des ruptures de contrats entrant dans le calcul des taux assurance chômage modulé.

Les listes de séparations du taux assurance chômage modulé de l'an dernier et du taux actuel sont ainsi disponibles à la consultation pour les entreprises éligibles et leurs déclarants ou tiers-déclarants.

Attention

La notification des taux modifiés d'assurance chômage, relevant du dispositif « bonus-malus », est diffusée depuis le 1er septembre 2023. Dans certaines situations (par exemple dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre), il est possible que l'entreprise n'ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment de réaliser la paie ou le solde de tout compte. Dans ce cas, l'URSSAF précise sur son site que :

  • si l'entreprise était déjà sous ce régime entre septembre 2022 et août 2023, elle pourra appliquer le taux d'août 2023 pour septembre ;
  • si elle y entre seulement pour la période septembre 2023-août 2024, le taux de septembre pourra ignorer la modulation.

Qu'est-ce que la taxation des contrats courts ?

On appelle taxation des contrats courts, la modulation des contributions d'assurance chômage. C'est un système de bonus-malus qui fait varier la contribution due par les employeurs de certains secteurs d'activités.

[1] Pour la première modulation à compter de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (secteur S1) étaient provisoirement exclues (jusqu'au 1er septembre 2023) de l'application du bonus-malus. Étaient ainsi exclues temporairement une partie des entreprises des secteurs : hébergement et restauration, transports et entreposage, fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.


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