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Taxation des indemnités de départ - atténuation de la progressivité de l'impôt

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (396 articles)
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Indemnités de départ : deux dispositifs pour alléger la charge fiscale

L'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable perçoit ou réalise au cours de l'année considérée.

Afin d'éviter que la progressivité de l'impôt conduise à soumettre le contribuable à une imposition très élevée lorsqu'il perçoit des revenus exceptionnels, des dispositifs spécifiques, destinés à atténuer la charge d'impôt, ont été mis en place.

S'agissant des indemnités de départ d'un salarié notamment, deux dispositifs sont susceptibles de s'appliquer :

  • (i) le système du quotient ;
  • (ii) l'étalement d'imposition.

 

Le système du quotient appliqué aux indemnités de départ du salarié

(article 163-0A du CGI)

Le système du quotient permet d'atténuer les conséquences de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu. Il ne peut être appliqué que sur demande expresse du contribuable.

L'option pour ce régime est formulée en remplissant la rubrique « revenus exceptionnels ou différés » de la déclaration n° 2042 (dernière rubrique de la quatrième page de la déclaration). L'option peut également être formulée postérieurement au dépôt de la déclaration au moyen d'une réclamation contentieuse.

En principe, le bénéfice de ce dispositif est subordonné à une condition de montant. Toutefois, cette condition n'est pas exigée en ce qui concerne la fraction taxable des indemnités particulières de départ visées ci-dessous, qui peuvent être taxées en application de ce dispositif quel que soit leur montant :

  • la fraction imposable des indemnités de licenciement ;
  • les indemnités de départ versées en cas de démission du salarié ;
  • les indemnités de départ volontaire à la retraite et la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite.

En application du système du quotient, l'impôt sur le revenu est calculé de la manière suivante, au titre de l'année de perception d'une indemnité taxable en tout ou partie :

1. Calcul du montant de la cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année considérée, sans prise en compte de l'indemnité taxable perçue (i.e. sur la base du revenu « ordinaire ») ;

2. Ajout du quart de l'indemnité taxable au revenu « ordinaire » ;

3. Calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu due après adjonction du quart du montant de l'indemnité taxable ;

4. Calcul de la différence entre la cotisation d'impôt sur le revenu obtenue en 1. et celle obtenue en 3. ;

5. Multiplication du montant de la différence ainsi obtenu par quatre ;

6. Addition du résultat obtenu en 5. au montant de la cotisation d'impôt sur le revenu calculée sur le revenu ordinaire telle qu'obtenue en 1.

 

Étalement d'imposition des indemnités de départ des salariés

(article 163 A du CGI)

Les indemnités de départ volontaire en retraite ou en préretraite ainsi que la fraction taxable des indemnités de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, bénéficier d'un régime d'étalement de l'imposition.

La demande d'application de ce régime prend la forme d'une note jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n°2042, qui détaille la nature des indemnités, leur montant imposable et leur répartition sur la période d'étalement. L'option peut également être formulée postérieurement au dépôt de la déclaration au moyen d'une réclamation contentieuse.

La taxation des indemnités entrant dans le champ de ce dispositif est étalée sur l'année en cours et les trois suivantes (soit un étalement sur une période de quatre ans). Ainsi, un quart de l'indemnité perçue sera imposée chaque année, pendant quatre ans (répartition par parts égales).

Remarques

Les indemnités perçues lors du départ à la retraite mais qui n'ont pas de liens avec le départ en retraite ou en préretraite ne peuvent pas bénéficier de ce régime d'étalement.

Le dispositif d'étalement de l'imposition est exclusif du système du quotient. Les salariés bénéficiaires d'indemnités de départ en retraite ou mise en retraite doivent donc effectuer un choix entre l'un ou l'autre de ces régimes.


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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