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Taxation des plus-values de cession de titres de sociétés - Régime de droit commun

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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L'un des scénarios classiques de transmission d'une société est la cession des titres de cette société par le dirigeant et / ou les associés ou actionnaires. Très souvent, cette transaction entraîne la constatation d'une plus-value au niveau du dirigeant ou de l'associé / actionnaire.

Le présent article décrit le régime fiscal des plus-values de cession des titres de société par les personnes physiques domiciliées en France.

Sont concernés par ce régime les gains associés à la cession des titres de tout type de sociétés (SARL, EURL, sociétés de personnes, SA, SAS, etc.) quel que soit le régime fiscal de la société dont les titres sont cédés, ainsi que les compléments de prix résultant de l'application de clauses d'earn out.

Le régime de taxation des plus-value mobilières des particuliers a fait l'objet de nombreux remaniements ces dernières années. Initialement, ces plus-values étaient soumises à un taux forfaitaire d'imposition. Depuis le 1er janvier 2013, elles sont assujetties au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux.

 

Détermination du montant de la plus-value brute

La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d'acquisition.

S'agissant de titres non cotés, le prix  de cession est le prix convenu entre les parties à la transaction. Lorsque les titres sont cotés, le prix de cession s'entend du cours de bourse auquel la transaction est conclue.

Le prix d'acquisition correspondant au prix auquel les titres ont été acquis à titre onéreux ou, en cas d'acquisition à titre gratuit (donation ou succession), à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.

Les frais liés à l'acquisition initiale des titres et à leur cession, mis à la charge du cédant, viennent en diminution de la plus-value ainsi calculée.

 

Abattements pour durée de détention (article 150-0D, 1 du CGI)

Pour les cessions de titres réalisées de puis le 1er janvier 2013, le montant de la plus-value calculée dans les conditions décrites ci-dessus peut être réduit d'un abattement pour durée de détention. Cet abattement est égal à :

  • 50% si les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

  • 65% si les titres sont détenues depuis plus de huit ans au moment de la cession.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de la souscription des titres ou de leur acquisition.

 

Modalités d'imposition

La plus-value, réduite d'un éventuel abattement pour durée de détention, est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La plus-value est également assujettie aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5%. Toutefois, l'abattement pour durée de détention déduit pour le calcul de l'impôt sur le revenu n'est pas applicable s'agissant des prélèvements sociaux.

Cette plus-value est mentionnée dans la déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 déposée au titre de l'année de la cession.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Taxation des plus-values de cession de titres de sociétés - Régime de droit commun


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