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Taxation de dividendes de filiale russe versés

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Pibar
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Ecrit le: 17/10/2013 16:14
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bonjour

nous sommes une société francaise qui détient une filiale russe a 100%.

pour la premiere fois cette année, nous allons toucher des dividendes de cette filiale.

La taxe pour les transferts de dividendes est de 15% en Russie.

Quelle sera la taxe a payer en France sur ces dividendes ?

j'ai lu qu'il y avait un forfait d'environ 5% et que ces dividendes ne remontent pas dans le résultat mas c'est un peu flou

quelqu'un peut m'en dire plu ?

merci d'avance

cordialement

Philippe

Vénaïg Le Bris
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Re: Taxation de dividendes de filiale russe versés
Ecrit le: 17/10/2013 16:41
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Bonjour Pibar,

La remontée de dividende ne sera taxée qu'à la clôture des comptes de la société française mais à hauteur de 5% qui correspondent à une quote part de frais et charges.

Vous allez donc constater comptablement votre produit dans la société française dans un compte 76 - Produits financiers. Lors de l'établissement de la liasse fiscale, vous déduirez fiscalement 95% des dividendes perçus afin de n'avoir que 5% de taxable (les fameux 5% qui correspondent aux frais et charges liés à ces dividendes).

Cordialement,

Venaig



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Re: Taxation de dividendes de filiale russe versés
Ecrit le: 17/10/2013 16:44
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Bonjour Venaig

Merci pour votre claire et prompte réponse.. (c'est la premiere fois que j'utilise ce site et je crois que je vais revenir...)

N'y a t'il pas de conditions particulieres a tout cela ? j'ai vu marqué quelque part qu'il faut etre au régime des sociétés meres (je ne sais pas trop ce qu'on entend par la..)

merci encore

Philippe

Vénaïg Le Bris
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Re: Taxation de dividendes de filiale russe versés
Ecrit le: 17/10/2013 17:04
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Message édité par Venaig le 17/10/2013 17:05

Pibar,

Effectivement, pour pouvoir appliquer la taxation des 5% des dividendes, il faut être sous le régime mère-fille, c'est-à-dire :

  • détenir 5% du capital de la filiale (ce qui est apparemment le cas),
  • conserver les titres 2 ans.

Si les conditions sont requises, il faut avoir effectué l'option au préalable auprès de l'Administration Fiscale. Si ce n'est pas le cas, la totalité des dividendes remontés à la société française seront taxés.

Cordialement,

Venaig



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Re: Taxation de dividendes de filiale russe versés
Ecrit le: 17/10/2013 17:09
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Merci beaucoup !!!

Cattier-clotilde
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Re: Taxation de dividendes de filiale russe versés
Ecrit le: 17/10/2013 21:14
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Bonsoir,

Une petite précision : théoriquement, la retenue à la source de 15% devrait constituer un crédit d'impot imputable sur l'IS payé en France au titre des dividendes reçus. Toutefois, en cas d'application du régime mère fille (c'est le nom du régime fiscal décrit par Venaig), les dividendes sont exonérés pour 95% de leur montant et l'administration fiscale n'admet pas que ce crédit d'impot puisse être imputé sur l'IS du au titre de la quote-part de frais et charges taxées (i.e. Le forfait de 5% des dividendes qui est soumis à l'IS).

Donc, au final, vos dividendes sont taxés en Russie via la retenue à la source de 15% et en France, à hauteur de 5% des dividendes perçus.

Pour information, le taux de retenue à la source de 15% est probablement un taux réduit résultant de la convention fiscale conclue entre la France et la Russie. En général, pour l'application de ces taux réduits, un certain formalisme doit être respecté en Russie (dépôt de certaines déclarations, établissement d'un certificat de résidence fiscale en France de la société mère, à fournir à l'administration fiscale russe, etc...). Il serait dont judicieux de vous adresser à un conseil fiscal local qui pourra vous guider sur ces questions. En effet, si ce formalisme n'est pas respecté, le taux réduit ne s'applique pas mais un taux plus élevé.

Cordialement



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Pibar
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Re: Taxation de dividendes de filiale russe versés
Ecrit le: 18/10/2013 08:47
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Merci pour votre réponse

le taux de 15% que j'ai noté pour la retenue à la source était une indication mais je ne suis pas sur de ce taux.

savez vous ou je pourrais trouver des informations pour confirmer cette information et pour obtenir une liste complete des éléments de formalisation pour l'administration russe ?

merci d'avance

Philippe

Vénaïg Le Bris
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Re: Taxation de dividendes de filiale russe versés
Ecrit le: 18/10/2013 08:50
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Message édité par Venaig le 18/10/2013 10:18

Bonjour Pibar,

Je vous mets à titre indicatif, le lien vers la convention fiscale signée entre la France et la Russie (BOFIP).

Cordialement,

Venaig



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Re: Taxation de dividendes de filiale russe versés
Ecrit le: 18/10/2013 12:13
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Merci Venaig et merci Elea1

question subsidiaire et ensuite je ne vous embete plus...

elle vient de mes actionnaires...

la retenue a la source prise par l'administration fiscale russe est elle déductible des résultats déclarés en France ?

ca fait un peu mesquin mais bon.. au cas ou...

Philippe

Cattier-clotilde
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Re: Taxation de dividendes de filiale russe versés
Ecrit le: 18/10/2013 13:49
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Bonjour,

Ci-dessous l'article 10 de la convention fiscale franco-russe :

Art. 101. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 5 % du montant brut des dividendes :i) Si ce bénéficiaire effectif a investi dans la société qui paie les dividendes, quelle que soit la forme ou la nature de ces investissements, une valeur cumulée d'au moins 500 000 FF ou l'équivalent en une autre devise, la valeur de chaque investissement étant appréciée à la date de sa réalisation ; etii) Si ce bénéficiaire effectif est une société qui est assujettie à l'impôt sur les bénéfices selon le régime de droit commun prévu par la législation fiscale de l'Etat contractant dont elle est un résident et qui est exonérée de cet impôt à raison de ces dividendes ;
b) 10 % du montant brut des dividendes si seules les conditions du i) du a, ou si seules celles du ii) du a, sont remplies ;
c) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Ce terme ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

J'ai mis en gras la partie concernant la retenue à la source.

De manière synthétique, l'Etat de résidence de la société qui verse les dividendes peut soumettre ces dividendes à une retenue à la source, qui n'excède pas 15% du montant brut des dividendes. Toutefois, ce taux de 15% est réduit à 5% lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est (i) une société (ii) soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (iii) qui a investi globalement 76.2k€ dans le capital de la société distributrice et (iv) qui est exonérée à raison des dividendes perçus (i.e. en application du régime des sociétés mères et filiales, si la société bénéficiaire des dividendes est une société française).

Dans les situations où seule la condition relative à l'investissement est satisfaite, ou lorsque les deux conditions relatives au régime d'imposition de la société bénéficiaire sont réunies (société soumise à l'IS de plein droit mais exonérée au titre des dividendes reçus), le taux de la retenue à la source est de 10%.

Concernant les conditions relatives au régime d'imposition, votre société devrait les remplir au vue des informations que vous nous avez communiquées (i.e. votre société est soumise à l'IS et vous comptez appliquer le régime mère-fille, qui est un régime d'exonération des dividendes). Sur cette base, le taux de la retenue à la source devrait être donc au maximum de 10%.

Pour savoir si vous pouvez le réduire à 5%, il conviendrait de regarderle montant de capital social versé par la société mère française à sa filiale russe.

En terme de formalisme, cette information ne se trouve pas aussi facilement... Pour avoir la réponse, il faudrait consulter le site de l'administration fiscale russe...! Mais, peut-être que des salariés de votre filiale russe pourraient s'en charger. De même, pour avoir ces informations, vous pourriez vous adresser à l'expert-comptable ou au conseil fiscal habituel de la filiale.

Concernant le formalisme, mieux vaut payer quelques frais de conseil, au départ, pour faire correctement les choses. Sinon, vous risquez de perdre le bénéfice des taux réduits prévus par la convention.

Cordialement



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