Taxation à l'ISF des Français installés à Monaco

795 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité patrimoniale
795
0
Article écrit par (393 articles)
Modifié le

Sur la base d'une législation en vigueur depuis 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile fiscal en France.

Dans une décision du 15 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que cette législation ne violait pas la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où elle s'inscrivait dans le cadre d'une relation ancienne et étroite, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de la Principauté de Monaco.

Elle a en outre estimé que les contribuables concernés ont reçu une information préalable leur permettant de s'acquitter au mieux de leurs obligations et relève que des facilités de paiement ont été mises en place et qu'aucune pénalité n'a été imposée pour la période antérieure à 2005, afin d'atténuer l'importance de l'impôt exigé à partir de cette date.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Taxation à l'ISF des Français installés à Monaco


© 2020 Compta Online
Retour en haut