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La taxation d'office

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Ameliem
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Ecrit le: 10/07/2007 16:47
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Bonjour,

Je réfléchit à cette question depuis un moments, pourriez vous m'éclairer ?

Lorsqu'une entreprise est créditrice mais que certains relevé bancaire n'ont pas été justifiés. Un inspecteur mets en oeuvre la procédure de l'article L 16 du LPF et une mets en demeure de fournir des précisions complémentaires à laquelle il n'y a pas eu de réponses. Est-ce légales d'employer ensuite une procédure de taxation d'office ?

Merci d'avance si vous avez quelques informations qui puissent m'éclairer.

Amélie


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Lana
ProfilLana
Expert-Comptable salarié en cabinet
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: La taxation d'office
Ecrit le: 10/07/2007 17:54
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Toute entreprise doit conserver ces documents comptables et être en mesure de les présenter.

Une entreprise qui n'est pas en mesure de fournir des relevés de banque est en faute et donc il me semble normal qu'un inspecteur fiscal régularise par une taxation d'office car rien ne prouve que du chiffre d'affaire n'a pas été dissimulé. Si par rapport aux ratios de la profession l'inspecteur pense qu'il y a une erreur il l'a corrige.

Mais pourquoi ne pas demander une copie de ses relevés bancaires ce serait moins onéreux qu'une taxation d'office.


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