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Véhicules de sociétés : la future taxe sur l'ancienneté des véhicules

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Catégorie : Taxes sur les véhicules
Taxe sur l'ancienneté des véhicules

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été réformée par la loi de finances 2020. Depuis le 1er janvier 2022, elle est remplacée par deux taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, dont la taxe sur l'ancienneté des véhicules. Le premier paiement interviendra en 2023.

Qui est redevable de la taxe sur l'ancienneté des véhicules ?

Cette taxe est due par les entreprises qui :

  • détiennent des « véhicules affectés à des fins économiques » ;
  • ou en disposent dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition (location longue durée, c'est à dire pour une période de plus d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs) ;
  • ou prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de ces véhicules.

Ne sont toutefois pas concernés :

  • les personnes physiques exerçant son activité professionnelle en nom propre ;
  • certaines activités économiques : activités agricoles ou forestières (sous réserve du respect du règlement de minimis agricole), transport public de personnes, enseignement de la conduite ou du pilotage, compétitions sportives ;
  • les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux et les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée (dans la mesure où toutes ces entités sont exonérées de TVA).

 

Quels sont les véhicules exonérés de ces taxes ?



Type de véhicule

Taxe sur l'ancienneté des véhicules

Autorisé à circuler pour les seuls besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobile et ne réalisant pas d'autre opération de transport

Hors champ (non affecté à des fins économiques)

Immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics

Hors champ (non affecté à des fins économiques)

Accessible en fauteuil roulant

Exonéré

Dont la source d'énergie est l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux

Exonéré

Exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé

Exonérés

Pris en location de courte durée (période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs)

Exonérés

Les véhicules hybrides dont la source d'énergie combine : soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85, soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe sur les émissions de CO2, mais pas de taxe sur l'ancienneté des véhicules.

 

Comment calculer la taxe sur l'ancienneté des véhicules ?



Coefficient d'affectation à des fins économiques

Avant d'appliquer le barème de la taxe, il convient de déterminer le coefficient d'affectation du véhicule à des fins économiques. Le montant de la taxe est constitué par le produit de ce coefficient et du montant issu du barème (calculé dans la section suivante). Le coefficient d'affectation du véhicule à des fins économiques se calcule selon les modalités suivantes :

  • 1. en principe : en rapportant le nombre de jours sur l'année pendant lesquels le véhicules a été affecté à une activité économique au nombre de jours de l'année civile ;
  • 2. lorsque le véhicule n'est pas détenu par l'entreprise mais qu'elle prend en charge les frais en fonction de la distance parcourue : en appliquant au taux calculé en 1, le pourcentage présenté dans le tableau ci-dessous ;
  • 3. sur option, et uniquement jusqu'au 1er janvier 2025 : par un calcul forfaitaire sur une base trimestrielle. Dans ce cas, le taux calculé en 1 est remplacé par le produit du pourcentage de 25 % par le nombre de périodes de 3 mois d'affectation du véhicule. 

Coefficient d'affectation à des fins économiques dans le cas d'une prise en charge des frais

Distance annuelle parcourue (en km)

Pourcentage

de 0 à 15000

0

de 15001 à 25000

25

de 25001 à 35000

50

de 35001 à 45000

75

supérieure à 45000

100

 

Barème de la taxe sur l'ancienneté des véhicules

Le tarif de cette taxe est calculé en fonction de l'ancienneté du véhicule et du type de carburant utilisé.

Année de première immatriculation du véhicule

Gazole et assimilé

Autres

Jusqu'au 31 décembre 2000

600¤

70¤

De 2001 à 2005

400¤

45¤

De 2006 à 2010

300¤

45¤

De 2011 à 2014

100¤

45¤

À compter de 2015

40¤

20¤

On considère que les véhicules ci-dessous consomment du gazole :

  • véhicule utilisant une source d'énergie combinant le gazole et un autre produit et émettant plus de 120 g/km de CO2, s'il s'agit de véhicules immatriculés en recourant à la méthode WLTP ;
  • véhicules utilisant une source d'énergie combinant le gazole et un autre produit et qui émettent plus de 100 g/km de CO2, s'il s'agit de véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne et immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006 ;
  • véhicules dont la puissance administrative excède 6 CV s'ils ne relèvent pas des deux précédentes catégories.

 

Déclaration et paiement

A la date de rédaction de cet article, le formulaire de déclaration de la taxe sur l'ancienneté des véhicules n'est pas encore connu. Les modalités pratiques de déclaration doivent en effet être fixées par décret. On sait toutefois que les entreprises devront tenir un état récapitulatif annuel des véhicules qu'elles affectent à leur activité et qui sont dans le champ de la taxe, tenu à disposition de l'administration.

Julien Catanese Aubier

Julien Catanese Aubier
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


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