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Taxe d'apprentissage : déduction des frais d'accueil des stagiaires

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Catégorie : Droit social
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Accueil de stagiaires et assiette de la taxe d'apprentissage

La déduction des frais d'accueil des stagiaires n'est plus possible depuis 2019 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37). Désormais, ces dispositions ne sont plus applicables.

Une entreprise peut accueillir des stagiaires avec lesquels elle signe une convention de stage. Or les dépenses liées à l'accueil des stagiaires de la formation initiale peuvent être déduites de la taxe d'apprentissage due.

 

L'exonération de taxe d'apprentissage de la gratification minimale

Le stagiaire qui conclut une convention de stage pour une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, a droit à une gratification minimale fixée :

  • par convention de branche ou par accord professionnel étendu 
  • ou, à défaut, à un niveau minimal de 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale (C. séc. soc., art. L. 241-3).

En 2022, la gratification minimale du stagiaire est fixée à 3,90¤ par heure de stage (26 * 15%).

Cette gratification minimale n'a pas le caractère d'un salaire. Elle n'est pas soumise à la taxe d'apprentissage.

Ce n'est que si le stagiaire perçoit un montant supérieur à cette gratification minimale, que ce complément sera soumis partiellement à cotisations sociales et donc également à taxe d'apprentissage.

L'assiette de la taxe d'apprentissage est ici la même que l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.

 

Les dépenses liées à l'accueil des stagiaires sont déductibles dans la limite de 3% de la taxe d'apprentissage due

Les dépenses liées à l'accueil des stagiaires en entreprise sont déductibles dans certaines limites. Ces limites dépendent du diplôme visé par le stagiaire.

Le stage doit répondre aux conditions fixées par le code de l'éducation.

L'accueil d'un stagiaire de la catégorie A, du CAP au bac+2 permet de déduire 25¤ par jour

La catégorie A concerne les stagiaires qui préparent :

  • un CAP ;
  • un BEP ;
  • un baccalauréat technologique ;
  • un baccalauréat professionnel ;
  • un BTS ;
  • un DUT.

Une déduction de 25¤ par jour de présence du stagiaire s'applique dans la limite de 3% de la taxe d'apprentissage due par l'entreprise d'accueil.

L'accueil d'un stagiaire de la catégorie B, supérieur au bac+2 permet de déduire 36¤ par jour

La catégorie B englobe tous les diplômes supérieurs au bac+ 2, les licences, licences professionnelles, masters, écoles de commerce, écoles d'ingénieurs, doctorats par exemple.

La déduction pour l'accueil de ces stagiaires est limitée à 36¤ par jour de présence sans que le total de la déduction ne puisse excéder 3% de la taxe d'apprentissage due.

L'accueil d'un stagiaire hors catégorie ne permet pas de déduction

Certaines conventions de stage ne sont pas prises en compte. Il s'agit :

  • des collégiens ou lycéens en semaine de découverte dans l'entreprise ;
  • des stagiaires en formation à l'AFPA ;
  • des stagiaires financés par un Conseil régional ou par pôle emploi ;
  • des stagiaires des GRETA.

Plus d'infos

  • L124-1 et suivants du code de l'éducation
  • D124-4 du code de l'éducation
  • L6241-8-1 du code du travail


Le 05/02/2018 18:17, Eeyques a écrit :
  

Petite erreur pour la catégorie B, il faut lire : L'accueil d'un stagiaire de la catégorie B, supérieur au bac+2 permet de déduire 36€ par jour


Le 05/02/2018 19:02, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Eeyques,

Merci beaucoup pour ce commentaire. C'est corrigé !

Bien cordialement,

Sandra



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