bonjour,
pouvez vous me préciser si la majoration de 100% pour le paiement après le 1er mars de la taxe d'apprentissage est déductible fiscalement ? Ou bien doit on la considérer comme une pénalité de la part de l administration , et dans ce cas elle ne serait pas déductible ?
Merci de votre participation
cordialement.
Monsieur,
Vous constatez que vous avez effectué des versements insuffisants aux organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage.
Vous vous demandez si la majoration égale à l'insuffisance peut être déduite du résultat imposable de l'entreprise dont vous tenez la comptabilité.
Que les articles 39 et 1599 ter I du Code Général des Impôts n'indiquent pas que la majoration pour insuffisance de versement de la taxe d'apprentissage soit exclue des charges déductibles des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu ou des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Qu'en conclusion, puisque le Code Général des Impôts ne contient aucune disposition contraire à sa déduction, cette " pénalité " constitue une dépense minorant le résultat imposable de l'entreprise dont vous êtes chargé de tenir la comptabilité.
En espérant vous avoir éclairé.
Bonjour
Conformément à l'article 1678 I quinquies du CGI, il est précisé que "la taxe d'apprentissage est recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires".
J'en déduis donc, peut être à tort, que les sanctions portant sur le recouvrement de la taxe d'apprentissage ne sont pas déductibles puisque celles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ne le sont pas.
Dans l'attente d'une confirmation ou pas.
Cordialement
Madame,
Que le 30 avril constitue la date butoir pour s'acquitter auprès du Trésor Public des versements complémentaires et de la majoration relatifs à la taxe d'apprentissage. Que les sommes réglées auprès du Trésor Public sont accompagnées d'un bordereau de versement.
Que si la taxe n'a pas été payée à cette date, le receveur envoie un avis de recouvrement au contribuable.
Qu'en conséquence, le règlement de la majoration est antérieur à la date de mise en recouvrement.
Qu'il résulte de cette constatation que la majoration ne peut assimilée à une sanction punissant un défaut de paiement.
Qu'en conclusion, la majoration n'ayant pas la qualité de pénalité fiscale peut être déduite des résultats imposables des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
En espérant avoir répondu à vos attentes.
Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse
Toutefois, la lecture du commentaire de la décision n°2013-371 QPC du 07 mars 2014 laisse à penser que la majoration de 100% portant sur la taxe d'apprentissage a bien un caractère punitif, puisque le conseil constitutionnel qualifie cette majoration de sanction financière. Vous trouverez le texte ICI
Dans l'attente de vos remarques
Cordialement
Madame,
Vous nous fournissez un document dans lequel une société soutient que la majoration du montant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage égal au montant de l'insuffisance de versements effectués auprès des organismes collecteurs codifiée sous l'article 230 H du Code Général des Impôts contrevient aux principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité des peines et des délits.
Sachant que dans son commentaire le Conseil constitutionnel qualifie cette majoration de sanction ayant la qualité de punition, vous vous demandez si ce supplément d'imposition pourrait être exclu des charges déductibles de l'exercice eu égard à sa qualification.
Qu'à la clôture de l'exercice, vous avez la possibilité de provisionner, le montant de la taxe d'apprentissage qui reste due après imputation des dépenses libératoires. Que cette provision est déductible de vos résultats imposables l'année de sa constitution (N° 9861 du Lefebvre fiscal). Que sa reprise l'année suivante constitue un produit soumis à l'impôt.
Que nous vous signalons que nous ne partageons pas cette opinion vu la décision rendue par le Conseil Constitutionnel.
Il est vrai que l'article 39-1-1 du Code Général des Impôts ne contient, aucune disposition excluant des charges déductibles la taxe d'apprentissage. Qu'il en est de même pour son provisionnement dès lors que les dotations pour impôts couvrent des contributions déductibles des résultats imposables de l'entreprise.
Que l'article 39-1-4 du même Code précise que les impôts et taxes sont déductibles l'année de leur mise en recouvrement. Que la majoration de la taxe d'apprentissage minore l'année de son versement les résultats imposables des entités soumises à cette contribution.
Que ce supplément acquitté avant le 30 avril de l'année suivant le versement des salaires correspond à la définition d'une sanction pécuniaire, punition infligée par l'administration au contribuable voulant éviter que ce dernier réitère un comportement qu'elle juge contraire au cas d'espèce, au recouvrement de l'impôt.
Qu'il résulte de cette constatation que les sanctions administratives mises à la charge du contrevenant constituent des dépenses exclues des charges déductibles de l'entité (article 39-2 du Code Général des Impôts).
Que la taxe d'apprentissage se recouvre selon les mêmes modalités et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (article 1678 quinquies du Code Général des Impôts) Qu'en conséquence la majoration peut être elle-même majorée d'un intérêt de retard et d'une majoration forfaitaire de 5 %, pénalités elles aussi exclues des charges déductibles (article 39-2 du Code Général des Impôts)
Qu'en conclusion, au vu des éléments ci-dessus, nous estimons que les majorations de taxe d'apprentissage et de sa contribution supplémentaire qualifiées de sanction ayant la qualité de punition constituent des charges non déductibles des résultats de l'entreprise bien que la documentation fiscale ne les fasse pas figurer expressément dans sa liste des sanctions exclues des charges déductibles des entreprises.
Que pour finir, nous nous rattachons à votre position. Que nous vous conseillons de prendre un second avis auprès d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.
En espérant avoir répondu à vos attentes.
Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse argumentée. La majoration de la taxe d'apprentissage n'est donc pas déductible.
En revanche je n'ai pas compris cette partie de vos explications.
Qu'à la clôture de l'exercice, vous avez la possibilité de provisionner, le montant de la taxe d'apprentissage qui reste due après imputation des dépenses libératoires. Que cette provision est déductible de vos résultats imposables l'année de sa constitution (N° 9861 du Lefebvre fiscal). Que sa reprise l'année suivante constitue un produit soumis à l'impôt.
Que nous vous signalons que nous ne partageons pas cette opinion vu la décision rendue par le Conseil Constitutionnel.
Il est vrai que l'article 39-1-1 du Code Général des Impôts ne contient, aucune disposition excluant des charges déductibles la taxe d'apprentissage. Qu'il en est de même pour son provisionnement dès lors que les dotations pour impôts couvrent des contributions déductibles des résultats imposables de l'entreprise.
Cordialement
Bonsoir Madame,
Le premier paragraphe rappelle la position du mémento
Le second précise que je ne retiens pas leur position.
Le troisième constitue l'introduction au raisonnement.
Il serait bon d'affirmer ou d'infirmer le développement tenu et de recourir à un professionnel du chiffre ou du droit.
En espérant vous avoir apporté les éclaircissements nécessaires à vos interrogations.
Bonjour à tous,
Je suis assistante de direction dans une entreprise artisanale familiale de 19 salariés, géré par 2 co-gérants (frère & sœur).
J'ai un petit soucis concernant notre taxe d'apprentissage 2017, à cause d'un problème de réception de mail; nous avons pris du retard à l'envoi du paiement, et il a été rejeté par notre organisme collecteur.
De ce fait, il me demande de faire le versement via le bordereau de versement cerfa 2485-SD auprès de mon SIE.
Nous sommes navrés de voir qu'à cause de cela, la taxe se voit doublé.
J'aurais aimé accompagner le bordereau et son règlement, d'un courrier explicatif, qui je l'espère nous permettrais d'avoir une déduction de celle-ci....
Qu'en pensez-vous ?!
Merci d'avance à vous tous.
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