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Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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La loi de finances pour 2014 a instauré une nouvelle taxe temporaire, la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations.

Cette taxe est due par les entreprises qui versent des rémunérations supérieures à un million d'euros et correspond à 50% de la fraction des rémunérations qui excède cette somme. Son montant est toutefois plafonné à 5% du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la rémunération en cause est due. Cette taxe, qui s'applique aux rémunérations versées au cours des années 2013 et 2014, a été validée par le Conseil Constitutionnel.

Précisons que cette nouvelle taxe vient en remplacement de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d'activité créée par la loi de finances pour 2013 (taxe au taux de 18% qui portait à 75% la taxation des revenus supérieurs à un million d'euros), qui a été censurée par le Conseil constitutionnel.

 

Champ d'application de la taxe

Toutes les entités exploitant en France une entreprise sont passibles de cette taxe. Sont donc visées, d'une manière générale les personnes morales et plus précisément les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, les entreprises individuelles, les associations, etc... Les entreprises étrangères disposant d'un établissement stable ou d'une filiale en France sont également concernées par cette taxe.

L'assiette de la taxe est composée par les rémunérations individuelles susceptibles d'être admises en déduction du revenu imposable. Le texte de la loi de finances dresse une liste limitative mais très large des rémunérations prises en compte : traitements, salaires et assimilés, jetons de présence, pensions, indemnités de départ à la retraite, intéressement, participation, stock-options, attributions gratuites d'actions, etc. Le remboursement à d'autres entités d'éléments de rémunération (par exemple à une entité qui n'est pas redevable de la taxe) est également compris dans l'assiette de la taxe.

Trois remarques méritent d'être notées :

  • Le bénéfice réalisé et directement appréhendé par l'entrepreneur individuel n'entre pas dans le champ d'application de la taxe (i.e. il ne s'agit pas d'une charge pour l'entrepreneur) ;

  • La qualité du bénéficiaire de la rémunération (i.e. salarié, mandataire social, etc.) est sans incidence en ce qui concerne le champ d'application de la taxe ;

  • Les rémunérations sont retenues pour leur montant brut (i.e. avant toute déduction des charges sociales).

La taxe est assise sur la part de la rémunération qui excède un million d'euros. Autrement dit, pour une rémunération d'un montant de 3.000.000 euros, seule la fraction supérieure à 1.000.000 euros, soit 2.000.000 euros, est comprise dans l'assiette de la taxe.

Les rémunérations sont prises en compte pour leur montant avant application des différents dispositifs venant limiter la déduction fiscale de certaines rémunérations. Autrement dit, si une fraction de la rémunération allouée n'est pas déductible (par exemple : fraction de la rémunération considérée comme excessive, qui ne sera pas déductible du résultat fiscal), le montant inclus dans l'assiette de la taxe est le montant total alloué et non le montant fiscalement déductible.

Les rémunérations sont retenues au titre de l'année civile au cours de laquelle elles sont comptabilisées, quelle que soit l'année de leur versement effectif.

 

Calcul de la taxe

La taxe est calculée personne par personne et entreprise par entreprise

  • Calcul personne par personne : la taxe est calculée individuellement, au titre de chaque personne à laquelle est versée une rémunération d'un montant excédant 1.000.000 euros (i.e. elle n'est donc pas calculée sur le montant global des rémunérations supérieures à 1.000.000 euro allouées par les entreprises).

  • Calcul entreprise par entreprise : si une personne reçoit des rémunérations de la part de plusieurs entreprises, aucun cumul de ces rémunérations n'est effectué pour calculer le montant de la taxe. Cette règle s'applique même lorsque les entreprises allouant les rémunérations appartiennent au même groupe de sociétés.

Le taux de la taxe s'élève à 50%

Toutefois, son montant est plafonné à 5% du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise l'année au titre de laquelle la taxe est due.

La taxe est calculée par année civile

En conséquence, les entreprises ayant un exercice décalé devront reconstituer un chiffre d'affaires par année civile pour déterminer le montant du plafond.

Chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de cette taxe

Le texte de loi ne précise pas la notion de chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de cette taxe. Les commentaires administratifs, non encore publiés à ce jour, devraient être éclairant sur ce point.

 

Déclaration et paiement de la taxe


  • La taxe est exigible le 1er février 2014 pour les rémunérations allouées en 2013 et le 1er janvier 2015 pour celles dues au titre de 2014.

  • La taxe est déclarée sur un modèle établi par l'administration fiscale. A ce jour, le modèle n'a pas encore été publié.

  • Cette déclaration devra être déposée au plus tard le 30 avril de l'année d'exigibilité, soit, respectivement, le 30 avril 2014 et le 30 avril 2015. Le paiement de la taxe accompagne le dépôt de la déclaration.

 

Recouvrement et contrôle de la taxe


  • La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures que la TVA.

 

Régime fiscal de la taxe


  • La taxe sur les hautes rémunérations devrait en principe constituer une charge déductible de l'exercice de son exigibilité, pour le calcul du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

  • Le texte prévoit expressément qu'elle ne sera en revanche pas déductible pour le calcul de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 235 ter ZAA du CGI (i.e. contribution perçue au taux de 10,7%,  mise à la charge des entreprises assujetties à l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros).
Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

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