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Taxe frais de chambre des métiers - droit additionnel à la cfe

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Comptablia
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Ecrit le: 06/12/2010 12:33
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Bonjour à tous,

A l'occasion des vérifications des avis d'imposition de Cotisation Foncière des Entreprises, je me pose une question.

Les redevables de la CFE inscrits à la chambre des métiers sont redevable de la taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat. La taxe est constituée de droits fixes et du droit additionnel.
Le droit additionnel est le résultat du produit de la base d'imposition (valeur locative des biens passibles de la taxe foncière) par un taux fixé par les chambres départementales des métiers.

A la lecture de l'art.1601 du CGI, il ressort que "...celui-ci (le droit additionnel à la CFE) ne peut excéder 50% du produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat majoré d'un coefficient de 1,12 ; Toutefois, les chambres de métiers et de l'artisanat sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85% du produit du droit fixe..."

Or, en comparant le montant du droit additionnel à la CFE ligne 33 du rôle, je m'aperçois qu'il est largement supérieur au montant des droits fixe et additionnel de la ligne 34 du rôle, sans prise en compte de la limitation citée ci-dessus.

Ai-je bien tout compris ? Auriez-vous fait le même constat à l'occasion de vos contrôles ?

Merci d'avance.
Comptablia
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Re: Taxe frais de chambre des métiers - droit additionnel à la cfe
Ecrit le: 06/12/2010 19:55
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Rebonjour à tous,

je pense avoir trouvé l'explication à la non limitation du montant du droit additionnel.
En fait, la limite est globale,
Les chambres de métiers et de l'artisanat votent son montant global dans la limite de 50 % du produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat, majoré d'un coefficient de 1,12.

Le taux d'imposition est calculé par l'administration en divisant le produit attendu par la somme des bases de la CFE des artisans imposables.

J'explique par l'exemple :
Si pour une région le montant du produit des droits fixes, compte tenu du nombre d'artisan de la région, représente un budget de 200000 ¤uros de droits fixes, la chambre des métiers pourra fixer un maximum de 112000 ¤uros de droit additionnel (200000*50%*1,12).
L'administration fixera le taux de cotisation en fonction de ce montant global et du total des bases des ressortissants de la chambre des métiers redevables de la CFE.
Le montant du droit additionnel de l'assujetti se trouve donc forcément supérieur au seuil qui lui serait propre (125*50%*1,12) puisque tous les artisans acquitant le droit fixe ne sont pas forcément redevable de la CFE...

Merci de me confirmer cette interprétation
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