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Taxe locale d'équipement: actif fictif

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Exexpert
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Ecrit le: 15/03/2022 09:15
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Bonjour.

Je suis le conseil de l'acheteur d'une société exploitant un camping. Après l'acquisition des titres, l'acheteur a reçu une demande de paiement de taxe locales d'équipement relative à l'extension du nombre de places du camping antérieure à l'acquisition des titres. Cette taxe due n'avait pas été comptabilisée dans le bilan de cession ayant servi à la détermination de la valeur des parts. l'acheteur entend faire jouer la garantie de passif à ce propos (et d'autres). Mais le cédant des parts pourrait se défendre en affirmant que si cette taxe avait été comptabilisée en charges à payer, la contrepartie aurait été un compte d'immobilisation, et il n'en serait donc résulté aucune diminution de l'actif net comptable.Le cessionnaire soutient qu'il a acheté un camping de x places, et qu'il ne savait pas que le prix de revient de ces places n'avait pas été intégralement payé.S'il l'avait su, il n'aurait pas valorisé l'actif de la même façon. Est-ce que selon vous, on peut considérer que cette taxe locale d'équipement aurait constitué en cas de comptabilisation à l'actif, un actif fictif, une non valeur patrimoniale, qui aurait dû être retranché de l'actif net comptable pour déterminer la valeur des parts? Je rappelle qu'un actif fictif est une dépense qui n'est inscrite à l'actif qu'en vertu de règles comptables ou fiscales, mais qui n'a pas de réelle valeur patrimoniale. Que pensez-vous de tout ça?



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Laurentdeprovence
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Re: Taxe locale d'équipement: actif fictif
Ecrit le: 15/03/2022 17:01
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Bonjour,

La taxe locale d'équipement a lieu, fiscalement, d'être comptabilisée en complément du cout d'acquisition du terrain auquel elle est rattachée.

Donc à mon avis, cela aurait engendré une augmentation de la valeur d'actif...et ne peut être considérée comme une non valeur car la TLE dépend d'un cadre réglementaire municipal.

Au plaisir de vous renseigner,



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Exexpert
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Re: Taxe locale d'équipement: actif fictif
Ecrit le: 15/03/2022 18:38
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Bonsoir, et merci de réfléchir à mon problème.

D'accord sur le fait que la TLE doit être comptabilisée à l'actif. Mais c'est une règle fiscale qui rend cette façon de faire obligatoire. La valeur patrimoniale du terrain n'est à mon sens pas augmentée par le paiement de la TLE. Le terrain à cet endroit vaut X euros le m², les travaux d'aménagement de terrain (mise en forme, VRD) ont augmenté sa valeur, mais la TLE est une valeur "imaginaire", sans réalité concrète. En ce sens, je considère que c'est une non valeur, destinée à financer les collectivités locales qui la perçoivent, mais pas du tout à valoriser le terrain lui-même. Ma position est bien sûr discutable, c'est pourquoi j'ai sollicité l'avis des membres du forum....



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Laurentdeprovence
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Re: Taxe locale d'équipement: actif fictif
Ecrit le: 15/03/2022 18:55
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Bonsoir,

Je ne partage pas votre positon quant à considérer la TLE comme une non valeur.

Sur la commune en question, pour détenir ce terrain et pouvoir exercer, il faut en fonction de critère administratif payer cette taxe.

Tous les terrains comparables de cette même commune sont fiscalisés sur ce principe et donc personnellement engendrent une valeur patrimoniale plus importante qu'un terrain identique sur une commune non imposée à la TLE.

Au plaisir de vous renseigner,



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