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Taxe pro et location gérance

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Kashmir
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Ecrit le: 10/04/2009 22:50
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Bonjour a tous,

un client dont je gère l'activité est sous contrat de location gérance. Il loue, pour les besoins de son activité, une salle de sport avec toutes les machines, et reverse donc en contrepartie une redevance mensuelle au propriétaire-loueur.

Ma question est la suivante : Qui est redevable de la Taxe professionnelle? Mon client? Ou le propriétaire de la salle et des machines?

Je ne trouve pas clairement le texte qui pourrait répondre a ma question dans le Lefèvre, et rien n'est stipulé dans le contrat de location gérance signé entre mon client et le propriétaire-loueur.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.
Claudusaix
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Re: Taxe pro et location gérance
Ecrit le: 11/04/2009 12:35
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Message édité par Claudusaix le 11/04/2009 12:36
Bonjour,

Si vous examinez attentivement l'article 1684 du Code Général des Impôts, vous constaterez que «le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds» (alinéa 3).

Cela signifie que la taxe professionnelle est due par le locataire mais que si ce dernier est insolvable, le bailleur pourra se voir réclamer la taxe professionnelle.

Cordialement,


--------------------
Kashmir
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Re: Taxe pro et location gérance
Ecrit le: 11/04/2009 15:26
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Merci beaucoup Claudusaix pour votre réponse, je cherchais justement l'article répondant à mon interrogation.

Cordialement.
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