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Taxe pro et location gérance

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Xynezia
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Ecrit le: 12/05/2009 18:17
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Bonjour,

un des collaborateur m'a poser une question sur un de ses dossiers.

Un client en location gérance d'un restaurant doit il déclarer sur la déclaration de taxe pro (1003) la valeur des biens mis à sa disposition (cuisine, ...)?

Il en est redevable et le propriétaire est imposé sur une base minimum mais comment doit on le déclarer?

Cordialement,


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Jipe
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Re: Taxe pro et location gérance
Ecrit le: 12/05/2009 19:58
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Xynezia
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Re: Taxe pro et location gérance
Ecrit le: 12/05/2009 20:08
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Bonsoir,

merci, mais ça ne répond pas a mon interrogation.

A savoir, que faut il déclarer dans la 1003

cdt


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Jipe
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Re: Taxe pro et location gérance
Ecrit le: 12/05/2009 20:49
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Bonsoir,

Avez vous lu la notice ? voici ce que j'en extrait :

La valeur locative est égale à 16 % du prix de revient comptabilisé chez le propriétaire des biens dans le cas d’utilisation ne résultant pas d’une location d’une durée au moins égale à 6 mois
et, notamment, dans les cas suivants : biens utilisés par le propriétaire, biens concédés, biens utilisés à titre gratuit, biens pris en crédit-bail, biens visés au 9 .
Mais l’article 1469-3° du code général des impôts prévoit que :
– la valeur locative des biens pris en crédit-bail mobilier n’est pas modifiée lorsque, à l’expiration du contrat, les biens sont acquis par le locataire ;
– lorsqu’un contribuable dispose, en vertu d’un contrat de crédit-bail ou de location conclu après le 1er janvier 1991, d’équipements et de biens mobiliers dont il était précédemment
propriétaire, la valeur locative des biens et des équipements mobiliers ne peut être inférieure à celle retenue au titre de l’année de leur cession.
– Le prix de revient d’un bien cédé après le 1er janvier 2004 n’est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou
indirectement :
a. l’entreprise cessionnaire contrôle l’entreprise cédante ou est contrôlée par elle.
b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.

ET CECI :

Pour les biens pris en location pour une durée au moins égale à 6 mois, la valeur locative est égale au loyer de la période de référence. Elle ne peut, toutefois, excéder 120% ou être
inférieure à 80% de la valeur locative obtenue en multipliant le prix de revient des biens pris en location par 16 %.

Notice : http://gimirbeau.free.fr/Telechargement/Fo...a/F_1003not.pdf

Cordialement,

Jipé


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Xynezia
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Re: Taxe pro et location gérance
Ecrit le: 12/05/2009 21:23
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Donc pour vous il faut déclarer une location de biens.

C'est mon avis mais on me répète que non, alors je cherche une confirmation.

Merci de votre aide.

Cdt


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