Re: Taxe professionnelle et agencement
Ecrit le: 30/12/2005 00:02Bonjour,
Je voulais juste vous dire qu'elle n'était pas banale votre question, cela semble évident, mais ce n'est pas le cas.
Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce,
Il est important de distinguer d'une part, les immobilisations passibles d'une taxe foncière, ce sont les biens qui se rattachent aux murs, et des immobilisations corporelles non passibles de la taxe foncière.
Dans la catégorie, des immobilisations non passibles d'une taxe foncière, il faut impérativement se réferer à la dernière déclaration à la taxe professionnelle du prédecesseur.
Vérifier sur la notice de la déclaration taxe professionnelle 1003, j'ai tiré un extrait qui de la notice qui dit :
"Pour les biens acquis à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissements réalisés :
– à partir du 1er janvier 1992, le prix de revient indiqué cadre D, page 3, doit être au moins égal à 80 % de celui de ces mêmes biens taxés au titre de l’année
de l’opération."
Donc concrètement la VNC doit être comparée à 80% de la Valeur origine chez le prédecesseur.
Si c'est pas le cas, il faudra reprendre au moins 80% de la Valeur d'origine chez le prédecesseur. (voir dans le feuillet rapide Francis Lefebvre).
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