Ma société loue 3 véhicules en LDD (dont 2 qui on été pris en cours d'année 2006). Le Loueur nous envoie tous les ans un état des valeur locatives pour établir la déclaration de taxe professionnelle. J'ai cherché à comprendre leur calcul, en vain.
D'après la documentation dont je dispose, , la valeur locative est égale au loyer payé, dans la mesure ou il ne differe pas de + ou - 20% de la valeur locative obtenue en multipliant le prix de revient par 16%.
Le loueur applique une formule maison (loyer financier / px de revient (chez eux)* 100 % puis taux à 12.80 ou 19.20 à ce qu'ils m'ont dit...enfin j'ai rien compris...) et n'appliquent pas de prorata temporis pour les véhicules pris en cours d'année.
Alors selon vous, quelle serait la valeur locative à déclarer pour un véhicule : - pris en location le 14/04/2006 - loyer ttc payé en 2006 : 5622 - loyer pour une année complete : 7875 - prix de revient du véhicule si nous l'avions acheté : 34620
- Pour le loueur : 6009 - Pour mon expert comptable (qui n'aime pas se prendre la tête): loyer payé 5622 - perso selon ma doc : 34620*16% +20% -> 6647 base maxi pour une année(donc loyer annuel 7875 supérieur). Le véhicule à été loué 9 mois (en arrondissant) donc 6647/12*9 = 4985 .
Message édité par Seuleaumonde le 30/04/2007 13:14
Merci Lapuce pour votre réponse.
Dans mon guide RF, il donnent un exemple avec un pelleteuse louée 8 mois et ils proratisent leur calcul. Cependant la durée totale du contrat n'est pas indiquée (+/- 12 mois ?).
Je vais donc appliquer le loyer payé....
Un doute quand même pour le 2ème véhicule loué en cours d'année : - pris en location le 20/06/2006 - loyer ttc payé en 2006 : 4319 - loyer pour une année complete : 8140 - prix de revient du véhicule si nous l'avions acheté : 35570
Valeur locative = 35570 X 16% = 5691 euros Limite 80% : 5691 X 80 % = 4553 Limite 120% : 5691 X 120% = 6829
Le montant du loyer payé est inférieure à la base limite non proratisée, le montant du loyer annuel est supérieur.... là encore mon expert me dit de prendre le loyer payé.
Je viens de lire les anciennes discussions sur la proratisation...difficile de s'y retrouver, personne n'est d'accord... et pourtant sur le site impot.gouv, ils parlent bien de ramener au nombre de mois de location ! je suis perdue et de toute façon je dois envoyer ma déclaration, je tranche donc avec ce que nous avons réellement payé comme me l'a dit mon expert.
La confusion vient peut etre du fait que l'on parle de 2 prorata différents.
On regarde dans un premier temps les immos et les contrat de location encore presents à la date de cloture.
Dans ce cas, il n'y a aucun prorata à faire.
Par exemple, si un contrat de location finit en novembre (exercice=année civile) on ne déclare pas 11/12 ème mais zero pour la TP.
Voici le texte :
"LES IMMOBILISATIONS EXONÉRÉES Les immobilisations détruites, cédées ou qui ont définitivement cessé d'être utilisables au cours de la période de référence, de même que celles qui ont cessé d'être en location durant cette même période (art. 1467-1° a du CGI).
D'une manière générale, il convient de se placer à la date de clôture de la période de référence (31 décembre de la deuxième année précédant celle de l'imposition ou date de clôture d'un exercice de 12 mois au cours de cette année) pour recenser les immobilisations corporelles. En contrepartie, aucune réduction prorata temporis ne doit être pratiquée sur la valeur locative des immobilisations entrées dans l'actif ou prises en location au cours de la période de référence et qui demeurent à la disposition du redevable à la fin de la même période."
En revanche pour les contrats encore en cours à la date de cloture, qui ont débuté pendant l'exercice et qui sont supérieurs à 6 mois, il faut effectivement faire un prorata conformément aux règles comptables. Le montant déclaré doit correspondre à la charge effective qui concerne l'exercice.
Dans votre cas, si le loyer payé correspond bien à la facturation de la période alors vous devez bien déclarer ces loyers. Si vous avez payé 12 mois, il faut constater d'avance en compta et donc réduire le montant de la charge.
Bien résumé terenceetphilippe ! On entend par proratisation la charge effective dans les comptes et par conséquent il convient de tenir compte des CCA et des FNP. En ce qui concerne, la valeur locative des véhicules en LLD communiquée par les organismes de location. Ces organismes sont réticents à communiquer le prix de revient du véhicule. Néanmoins, il suffit de faire une régle de 3 pour le connaître le prix du véhicule avec l'attestation des loyers non déductibles. Puis vous appliquer généralement 19.20% sur ce prix et vous obtenez la valeur locative. Pour ma part, ça marche pour tous les véhicules que j'ai en LLD et j'en ai 7. Cdt
