Re: Taxe professionnelle et location véhicules en LDD
Ecrit le: 26/08/2008 10:43Dans le feuillet hebdo de la revue fiduciaire n° FH3245 du 4 avril 2008, page 78, on retrouve :
" Si un bien est loué pendant plus de 12 mois mais pour une durée inférieure à 12 mois au cours de la période de référence, il convient de déterminer la valeur locative à partir d'un montant de loyer calculé par rapport à l'année entière sans tenir compte de la durée effective de la location au cours de l'année N-2.
En revanche, si la durée globale de location est comprise entre 6 et 12 mois, la valeur locative du bien doit être proratisée (voir RF 953 paragraphe 610)."
en renvoi à ce paragraphe, un exemple a été donné :
"une pelleteuse d'un prix de revient de 45000 ¤ est prise en location. Le montant du loyer payé par l'utilisateur (ramené, le cas échéant, à 12 mois pour effectuer la comparaison) n'est retenu dans la base d'imposition de ce dernier que s'il est compris entre :
-5760 ¤ (soit 45000x16%x80%)
-8640 ¤ (soit 45000x16%120%)
Si le prix de location de ce matériel se situe en dehors de ces limites, la valeur locative à comprendre dans la base d'imposition de l'entreprise locataire est fixée à la limite la plus proche, soit dans cet exemple :
- 5760¤ si loyer < cette somme
- 8640¤ si loyer > cette somme
Si la pelleteuse n'a été utilisée que huit mois et que le prix de location, ramené à l'année pour effectuer la comparaison, est inférieur à 5760¤, la valeur locative à retenir dans la base d'imposition du locataire est de : 5760¤x(8/12) = 3840¤
J'espère que maintenant c'est clair pour tout le monde !
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...