Bonsoir,
Je rappelle les termes de l'article 313-1 du Plan Comptable Général :
Citation : Article 313-1 du Plan Comptable Général
Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice, sont rattachés à l’exercice :
• les produits acquis à cet exercice, auxquels s’ajoutent éventuellement les produits acquis à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable ;
• les charges supportées par l’exercice, auxquelles s’ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable.
Qu'est-ce que cela signifie et en particulier pour la taxe professionnelle ?
S'il faut enregistrer les charges supportées par l'exercice, il convient d'enregistrer la taxe professionnelle couvrant la période de l'exercice. Ainsi, dans le cas d'un exercice correspondant à l'année civile, le montant de la taxe professionnelle enregistré en comptabilité est le montant figurant sur l'avis d'imposition reçu en novembre et qui est à payer au 15 décembre.
Lorsque l'exercice ne correspond pas l'année civile, et prenons pour exemple une clôture au 30 juin, il faut faire supporter la charge du 2 semestre de l'année N-1 et du 1 semestre de l'année N. Le montant de la charge du 2 semestre de l'année N-1 correspond au montant de l'avis d'imposition reçu en novembre moins le montant de charges à payer constaté en juin N-1. Le montant de la charge du 1 semestre de l'année N correspond un montant de charge à payer évalué en fonction de la particularité et des bases déclarées en avril N-1 mais qui concerne les données de N-2. Pour une taxe professionnelle 2008, ce sont les données déclarées en avril 2007 mais qui concerne les données de l'exercice clos en 2006.
Si vous clôturez au 30/6/2008, le 2 semestre 2007 est la régularisation faite en fonction de l'avis d'imposition reçu en novembre 2007. Pour le 1 semestre 2008, on constate une charge à payer. C'est donc une évaluation de la taxe professionnelle que l'on devra payer au 15 décembre 2008 pour la partie supportée par l'exercice au 30 juin 2008.
Alors, je sais que l'on a tendance de parler de provision mais le terme est impropre. Il s'agit d'une charge à payer. Le compte 4486 Etat charges à payer comprend donc la charge du 1 semestre 2008. Le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés est soldé au 30 juin 2008 tout comme au 31 décembre 2008 si la clôture correspond à l'année civile. Le compte 447 n'est pas soldé si vous clôturez au 30 novembre 2008.
Cordialement,
