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Taxe professionnelle sur transmission universelle de patrimoine

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Jum
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Ecrit le: 27/11/2006 00:31
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Bonjour,

Une société absorbée par transmission universelle de patrimoine (TUP) en mai dernier se voit appeler la taxe professionnelle 2006. Pour information, l'absorbante a repris le patrimoine existant mais il n'y avait proprement plus aucune activité.
Les questions qui se posent sont :
- l'absorbante doit elle payer le montant de TP appelé au nom de l'absorbée?
- doit-elle demander un dégrèvement partiel ou total ? si oui, à quel titre? (fermeture d'un établissement?)
Les montants ne sont pas astronomiques mais j'avoue que cette situation demande réflexion.

Merci à vous
Philippe74
ProfilPhilippe74
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Re: Taxe professionnelle sur transmission universelle de patrimoine
Ecrit le: 27/11/2006 10:17
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Bonjour,

Je pense que le centre des impôts assimile la fusion à une cession et à mon avis le dégrèvement ne sera pas accepté. Donc à priori paiement de la TP 2006.
Par compte si l'activité a été interrompue depuis plus d'un an ou si elle assez différente de l'ancienne, il peut s'agir d'une création...

NB: attention aux bases de la 1003 P du 31/12/2006
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