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Taxe professionnelle

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Leshirondelles
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Ecrit le: 15/06/2007 19:05
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Bonjour

une question m'est posée :
une infirmière libérale , travaillant comme remplaçante dans une SCP, est elle soumise à la taxe professionnelle?
je n'ai pas trouvé de réponse à cette question
si quelqu'un peut me renseigner ou me donner une piste, une jurisprudence? merci par avance


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Bernard
Albi95
ProfilAlbi95
Collaborateur comptable en cabinet
 
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Taxe professionnelle
Ecrit le: 19/06/2007 15:11
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Bonjour,

Voici un élément de réponde :
I. CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Selon l'article 1447 du Code Général des Impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée:

- L'activité revêt un caractère habituel quand elle consiste en une répétition des actes professionnels avec existence d'une clientèle. Cette condition n'exclue aucunement les activités saisonnières, intermittentes, voire précaires.

- L'activité est dite « professionnelle » si elle est exercée dans un but lucratif et ne se limite pas à la gestion d'un patrimoine privé.
Cependant, il convient de préciser ici que les associations loi 1901, non lucrative, font l'objet d'un «régime spécial». En effet, si l'association est redevable de l'IS et/ou de la TVA, elle sera obligatoirement soumise à la taxe professionnelle. Pour avoir plus de précision sur le régime fiscal des associations, se référer à l'instruction du 15/09/98 disponible sur ce site.

- L'activité doit être « non salariée ». Ainsi, toute rémunération sous forme de traitements et salaires, au sens de l'impôt sur le revenu, ne sont pas soumises à la taxe professionnelle.
La base d'imposition de la TP est déterminée, sur une période de référence, par :

la valeur locative des immobilisations corporelles."

Sachant que la personne en question est "infirmière libérale", elle doit remplir une déclaration 2035 (BNC). Sur celle-ci il y a le feuillet 2035-E qui sert à l'élaboration de la taxe professionnelle.

Suivant le statut de la personne, elle peut bénéficier d'exonération ( voir http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS38.html ).

En conclusion, si son activité est en BNC, qu'elle ne rentre pas dans le statut d'exonération alors oui elle sera soumise à la taxe professionnelle.

Cordialement
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